2 logiques de prévention : maître d'ouvrage et employeur
Le Code du travail encadre la sécurité incendie dans les lieux de travail depuis la transposition, par les décrets n° 92-332 et n° 92-333 du 31 mars 1992, de la directive européenne 89/654/CEE relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail. Ces deux décrets ont donné naissance à deux corps de règles distincts, aujourd'hui codifiés.
Le maître d'ouvrage
Articles R.4216-1 et suivants (décret 92-332), applicables aux locaux dont la demande de permis de construire ou d'aménagement est postérieure au 1er janvier 1993 : dégagements, désenfumage (R.4216-13 à R.4216-16), chauffage, matières inflammables, dispositions spécifiques aux bâtiments de plus de 8 mètres (R.4216-24 à R.4216-29).
L'employeur utilisateur
Articles R.4227-1 et suivants (décret 92-333), qui s'imposent pour l'exploitation quotidienne des locaux existants, indépendamment de leur date de construction : dégagements, chauffage, matières inflammables, moyens d'extinction, consignes de sécurité et formation du personnel.
Quelques obligations concrètes, particulièrement utiles au chef d'équipe intervenant en entreprise : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu (R.4227-28) ; les établissements doivent être équipés d'au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau (R.4227-29) ; une consigne de sécurité incendie doit être affichée dans chaque local pouvant recevoir 5 personnes au moins (R.4227-37 et R.4227-38).
Ces obligations découlent des principes généraux de prévention posés par l'article L.4121-1 du Code du travail : l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention, d'information et de formation, et par une organisation adaptée. L'article L.4121-2 en décline la méthode : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l'être, les combattre à la source, donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles, et donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Le document unique et le plan de prévention
Depuis 2001, l'employeur doit recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité et leur probabilité de survenue, et consigner ces informations dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). L'article R.4121-1 du Code du travail précise que ce document comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
L'inventaire est réalisé par l'employeur en observant les tâches réelles, en recueillant l'avis des salariés et en analysant les accidents du travail déjà survenus pour repérer les situations à risque. Seuls les risques effectivement présents dans l'entreprise doivent y figurer. Depuis le décret n° 2022-395, l'article R. 4121-2 impose une mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d'au moins onze salariés ; dans tous les cas, le document est mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque parvient à l'employeur, notamment après un accident du travail ; depuis le décret n° 2008-1347, l'employeur doit le tenir à disposition des travailleurs et afficher un avis indiquant où il peut être consulté.
Objectif
Améliorer la santé au travail en diminuant les accidents du travail et les maladies professionnelles, et améliorer plus largement les conditions de travail.
Le plan de prévention
Formalise la coordination entre entreprises. Obligatoire par écrit dès que les travaux représentent au moins 400 heures sur 12 mois, ou figurent sur la liste des travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993).
L'article R.4512-6 du Code du travail impose, dans tous les cas d'intervention d'une entreprise extérieure au sein d'une entreprise utilisatrice, quel que soit le nombre d'heures travaillées, une inspection commune préalable des lieux d'intervention afin d'identifier les risques d'interférence entre activités et installations. Le plan de prévention qui en résulte doit définir les phases d'activité dangereuses, les moyens de prévention spécifiques, l'adaptation des matériels, les instructions données aux salariés et l'organisation des premiers secours.
Il reste 2 fiches dans cette séquence
Voici ce qu'elles couvrent.
- Fiche 03 · Analyse
Danger, risque et accident du travail
Notions traitées : protection du travailleur isolé, comité social et économique (CSE)
- Fiche 04 · Application
Danger grave et imminent, droit de retrait
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Créer mon compte gratuit →1. Les articles R.4216-1 et suivants du Code du travail, issus du décret n° 92-332, s'imposent en premier lieu à :
2. Les articles R.4227-1 et suivants du Code du travail, issus du décret n° 92-333, s'imposent à :
3. Le document qui recense l'ensemble des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail d'un établissement est :
4. Un plan de prévention écrit doit obligatoirement être établi avant le début des travaux dès lors que :
5. Un accident du travail doit être déclaré par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans un délai de :
6. Depuis la fusion opérée par les ordonnances de 2017, les missions de l'ancien CHSCT (analyse des risques, enquête après accident du travail) sont exercées par :
7. Un danger grave et imminent (DGI) se caractérise par la réunion de deux critères cumulatifs :
8. Face à une situation de danger grave et imminent, le salarié doit en priorité :
0 / 8 répondues
| Épreuve | Format | Durée |
|---|---|---|
| Écrite | QCM de 40 questions portant sur l'ensemble du référentiel SSIAP 2 | 40 minutes |
| Orale | Animation d'une séquence pédagogique par le stagiaire | 15 minutes/stagiaire |
| Pratique | Gestion du poste central de sécurité en situation de crise | 20 minutes/stagiaire |
Séquence suivante de la 3ème partie :
Commissions de sécurité et d'accessibilité →Sources et références
- Référentiel officiel : annexe III de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié (référentiel pédagogique SSIAP 2).
- Code du travail : article L.4131-1 (droit d'alerte et de retrait), article L.4132-1 (limite du droit de retrait), articles L.4121-1 et L.4121-2 (principes généraux de prévention), article R.4121-1 (document unique), article R.4512-6 (plan de prévention).
- Décret n° 92-332 du 31 mars 1992 (obligations du maître d'ouvrage, article R.4216) et décret n° 92-333 du 31 mars 1992 (obligations de l'employeur utilisateur, article R.4227).
- INRS : fondamentaux de la prévention (danger, risque) et guide ED 6163, l'arbre des causes.