Organisme agréé
Personne morale agréée par le ministre de l'Intérieur pour réaliser les vérifications techniques réglementaires des installations de sécurité incendie en ERP et IGH, avec un avis opposable.
Définition
L'organisme agréé est une personne morale agréée par le ministre de l'Intérieur pour réaliser les vérifications techniques réglementaires des installations de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Son intervention est requise chaque fois que le règlement de sécurité le prévoit explicitement, en particulier après des travaux importants ou pour les vérifications périodiques les plus sensibles. À la différence du technicien compétent, l'organisme agréé rend un avis réglementaire opposable qui engage sa propre responsabilité d'agrément.
Cadre réglementaire
- Article GE 6 du règlement de sécurité ERP : pose le principe du recours à un organisme agréé lorsque la suite du règlement le prévoit.
- Articles GE 7 et GE 8 : définissent les types de vérifications confiées aux organismes agréés.
- Article GE 9 : fixe le format des rapports qu'ils établissent.
- Article MS 73 : impose, pour les SSI de catégories A et B, une vérification au moins triennale par un organisme agréé, distincte du contrat d'entretien.
- Ancien article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation, recodifié dans la partie R.143 : obligation générale de faire procéder périodiquement aux vérifications par des organismes ou personnes agréés.
À retenir en pratique
- L'agrément est délivré par le ministre de l'Intérieur, ce n'est ni un label commercial ni une certification volontaire.
- L'organisme agréé intervient notamment pour le rapport de vérifications après travaux et pour la vérification triennale des SSI de catégories A et B.
- Son avis est opposable : une non-conformité constatée engage directement la responsabilité de l'exploitant s'il ne la traite pas.
- Le chef de service programme ces interventions suffisamment en amont pour ne pas retarder la réception des travaux ou la visite de la commission de sécurité.
- Chaque rapport est consigné au registre de sécurité, avec la date de la vérification et le nom du vérificateur.
Confusion fréquente
- Ne pas confondre avec le technicien compétent, qui intervient sous la responsabilité de l'exploitant et dont le constat n'a pas la même portée : il ne peut se substituer à l'organisme agréé partout où le règlement l'impose, par exemple pour la vérification triennale des SSI de catégories A et B.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : réalisation des travaux de sécurité.
Voir aussi
Questions fréquentes
Qui délivre l'agrément à un organisme de vérification ?
L'agrément est délivré par le ministre de l'Intérieur. Il conditionne la capacité de l'organisme à établir des avis opposables sur les installations de sécurité d'un ERP ou d'un IGH.
Un technicien compétent peut-il remplacer un organisme agréé ?
Non, pas partout. Le règlement réserve certaines vérifications, comme la vérification triennale des SSI de catégories A et B, à l'organisme agréé. Le technicien compétent intervient dans les autres cas, sous la responsabilité de l'exploitant.
Où le rapport de l'organisme agréé est-il consigné ?
Au registre de sécurité, avec la date de la vérification, le nom du vérificateur et l'objet de son intervention.