Vérifications techniques par organismes agréés ou techniciens compétents
Vérifications techniques obligatoires par organismes agréés en conception/exploitation, ou par techniciens compétents sous responsabilité exploitant.
- Organismes agréés obligatoires : conception/construction et exploitation pour catégories 1 à 4, travaux sous permis de construire ou autorisations légales.
- Mise en demeure possible : exploitant peut être contraint par commission de sécurité de faire vérifier par organisme agréé après non-conformités graves détectées.
- Techniciens compétents : responsabilité exploitant, suffisants pour vérifications hors obligations organisme agréé, tous établissements.
Modalités d'exécution
Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous les établissements qu'ils soient à construire, à modifier ou existants.
12.1. Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés :
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories :
-en phase conception/ construction, pour tous les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation prévue à l'article art. L111-8 (V)">L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
-en phase exploitation, lorsque les dispositions du présent chapitre l'imposent.
L'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité ou des organismes visés à l'article GA 7, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
Vérifications techniques assurées par des techniciens compétents :
En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, les vérifications techniques imposées dans le présent chapitre sont effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.