BC
Le Bureau de Contrôle (BC) est un organisme tiers agréé, indépendant du maître d'ouvrage (MOA) et du maître d'œuvre (MOe), chargé de vérifier la conformité d'un ouvrage aux règles techniques obligatoires.
Définition
Le Bureau de Contrôle (BC) est un organisme tiers agréé, indépendant du maître d'ouvrage (MOA) et du maître d'œuvre (MOe), chargé de vérifier la conformité d'un ouvrage aux règles techniques obligatoires. Son périmètre couvre la sécurité incendie, l'accessibilité aux personnes handicapées et la solidité des constructions. Son intervention est obligatoire pour certaines catégories d'établissements et d'immeubles, notamment les ERP des 1re, 2e, 3e et 4e catégories et les IGH.
Cadre réglementaire
- Articles L125-1 et L125-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : définissent le contrôle technique de la construction, son caractère obligatoire selon le type d'ouvrage, et les conditions d'agrément des organismes.
- Article R125-17 du CCH (en vigueur depuis le 1er juillet 2021) : précise les ouvrages soumis à l'obligation de contrôle technique (dont ERP des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, IGH).
- Articles R125-1 à R125-16-1 du CCH et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les conditions d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
- L'article R143-2 du CCH (ex-R123-2) définit les ERP ; la mission du contrôleur technique en contexte ERP/IGH découle des articles L125-1 et R125-17 du CCH.
À retenir en pratique
- Le BC intervient dès la phase de conception (dépôt du permis de construire) et accompagne le chantier jusqu'à la réception des travaux.
- Il émet des avis écrits (avis initial, avis de levée de réserves) consignés dans un rapport remis au MOA et communiqués à la commission de sécurité compétente.
- Son agrément est délivré par le ministre chargé de la construction ; les principaux organismes agréés en France sont le Bureau Veritas, le SOCOTEC, l'APAVE ou le DEKRA (liste non exhaustive).
- Le BC n'est pas décisionnaire : il formule des avis techniques, mais c'est le MOA qui reste juridiquement responsable de la conformité de l'ouvrage.
- Le rapport du BC est un document clé lors de la visite d'ouverture d'un ERP ou de la commission de sécurité d'un IGH.
Confusion fréquente
Le Bureau de Contrôle est distinct du bureau de vérification périodique des installations (vérifications réglementaires annuelles ou triennales réalisées par des organismes vérificateurs). Le BC intervient principalement en phase de construction ou de travaux importants, tandis que les vérifications périodiques concernent l'exploitation courante de l'établissement. Par ailleurs, le BC ne se substitue pas à la commission de sécurité : leurs rôles sont complémentaires mais distincts.