Glossaire sécurité incendie

Contrat de maintenance

L'engagement d'entretien des installations de sécurité

Procédure SSIAP 3

Contrat qui formalise l'entretien des installations de sécurité incendie, obligatoire pour les SSI de catégories A et B, et qui précise la périodicité des interventions et les délais de réparation.

Définition

Le contrat de maintenance formalise l'engagement d'entretien des installations de sécurité incendie d'un établissement. Pour les SSI de catégories A et B, il est obligatoire ; pour les autres catégories, à défaut de contrat, des consignes écrites données au technicien de l'établissement en tiennent lieu. Il précise la périodicité des interventions et prévoit la réparation rapide ou l'échange des éléments défaillants.

Cadre réglementaire

Article MS 68 : contrat d'entretien obligatoire pour les SSI de catégories A et B, assuré par un technicien compétent ou par l'installateur.
Article MS 69 : vérification hebdomadaire par l'exploitant, obligation distincte et cumulative, non substituable au contrat.
Article MS 73 : vérification triennale par un organisme agréé, complémentaire au contrat d'entretien.
Norme NF S 61-933 : référence pour l'exploitation et la maintenance des SSI, elle impose l'enregistrement de toutes les opérations et recommande une vérification triennale de conformité au dossier d'identité.
La preuve de l'existence du contrat doit pouvoir être fournie et transcrite sur le registre de sécurité.

À retenir en pratique

Le contrat doit préciser la périodicité des interventions et les délais de réparation ou d'échange des éléments défaillants.
Il ne dispense jamais l'exploitant de sa propre vérification hebdomadaire : les deux obligations sont cumulatives, l'une contractuelle et externalisée, l'autre réglementaire et interne.
Il doit qualifier explicitement la nature de l'engagement du prestataire, obligation de moyens ou de résultat, avec les délais d'intervention garantis.
La norme NF S 61-933 doit être visée dans le cahier des clauses techniques particulières ou dans le contrat lui-même.
L'arbitrage entre plusieurs offres se fait sur le rapport coût-efficacité-service, jamais sur le seul critère du prix.

Confusion fréquente

Le contrat de maintenance, qui organise l'entretien régulier, ne doit pas être confondu avec la vérification triennale par un organisme agréé prévue par l'article MS 73 : cette dernière est distincte et obligatoire en complément pour les SSI de catégories A et B.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la fonction maintenance.

Voir aussi

Questions fréquentes

Le contrat de maintenance est-il obligatoire pour tous les SSI ?

Non, il est obligatoire uniquement pour les SSI de catégories A et B. Pour les autres catégories, des consignes écrites données au technicien de l'établissement peuvent en tenir lieu.

Le contrat de maintenance dispense-t-il l'exploitant de la vérification hebdomadaire ?

Non. La vérification hebdomadaire prévue par l'article MS 69 reste une obligation propre de l'exploitant, cumulative avec le contrat et non substituable.

Quelle norme faut-il viser dans un contrat de maintenance de SSI ?

La norme NF S 61-933, qui fixe les règles d'exploitation et de maintenance du SSI et doit être visée dans le cahier des clauses techniques particulières ou dans le contrat lui-même.

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