GA 11
Vérifications techniques par organismes agréés ou compétents
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les vérifications techniques réglementaires sont effectuées par des organismes agréés ou des techniciens compétents désignés.
- Organismes agréés : vérifications confiées à des tiers certifiés par le ministre de l'intérieur, garantissant conformité et traçabilité.
- Techniciens compétents : alternative interne possible si qualification professionnelle reconnue et capacité démontrée.
- Traçabilité : tous les contrôles techniques doivent être documentés et archivés pour justifier l'entretien des installations critiques.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Vérifications techniques réglementaires
Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.