RVRE
Rapport de vérifications périodiques établi en exploitation courante d'un ERP, hors opération de travaux, qui utilise les constats satisfaisant, non satisfaisant et non vérifié.
Définition
Le RVRE est le rapport de vérifications réglementaires périodiques établi en exploitation courante d'un établissement, indépendamment de toute opération de travaux. Il utilise des constats spécifiques : S (satisfaisant), NS (non satisfaisant) et NV (non vérifié). Il se distingue du RVRAT, établi après une opération de travaux avec les avis C, NC, SO, HM et PM.
Cadre réglementaire
- Comme le RVRAT, le RVRE s'inscrit dans le cadre général des vérifications techniques prévu par les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité ERP, mais il porte sur l'exploitation courante et non sur une opération de travaux.
- Pour les SSI de catégories A et B, la vérification triennale par un organisme agréé prévue par l'article MS 73 s'inscrit dans cette même logique de vérification en exploitation.
- Ancien article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation, recodifié dans la partie R.143 : fondement général de l'obligation de vérification périodique.
À retenir en pratique
- Le RVRE emploie trois constats : S (satisfaisant), NS (non satisfaisant), NV (non vérifié), à ne pas confondre avec les avis du RVRAT.
- Il est établi par un organisme agréé lors des vérifications périodiques prévues par le règlement.
- Comme le RVRAT, il est consigné au registre de sécurité, avec la date de la vérification et le nom du vérificateur.
- Un constat NS appelle une remise en conformité, dont le chef de service assure le suivi et qu'il documente auprès de la commission de sécurité.
- Il concerne l'exploitation courante de l'établissement, à la différence du RVRAT qui est lié à une opération de travaux précise.
Confusion fréquente
- Le RVRE (constats S, NS, NV) porte sur l'exploitation courante et périodique de l'établissement ; le RVRAT (avis C, NC, SO, HM, PM) porte sur une opération de travaux précise. Un troisième rapport, le rapport sur mise en demeure (RVRMD), à trois parties, se rattache à un procès-verbal de commission de sécurité et mobilise l'article GN 12 pour l'estimation du comportement au feu lorsque les justificatifs font défaut : il ne doit être confondu ni avec le RVRE ni avec le RVRAT.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : réalisation des travaux de sécurité.
Voir aussi
Questions fréquentes
Quels constats utilise le RVRE ?
S pour satisfaisant, NS pour non satisfaisant, NV pour non vérifié. C'est un vocabulaire différent de celui du RVRAT.
Le RVRE et le RVRAT portent-ils sur les mêmes situations ?
Non. Le RVRE porte sur l'exploitation courante et périodique de l'établissement, tandis que le RVRAT est établi ponctuellement après une opération de travaux.
Qu'est-ce que le RVRMD ?
Le rapport sur mise en demeure, un troisième type de rapport à trois parties, distinct du RVRE et du RVRAT, qui se rattache à un procès-verbal de commission de sécurité.