Vérifications techniques par organismes agréés
Organismes agréés du ministère effectuent vérifications obligatoires pour catégories 1 à 4, notamment travaux permis construire et contrôles conformité.
- Organismes agréés : seuls les organismes certifiés par le ministère de l'Intérieur effectuent les vérifications obligatoires en catégories 1 à 4.
- Déclencheurs : travaux permis construire, autorisation R.123-23, non-conformité grave détectée par commission de sécurité.
- Documentation : constructeur/exploitant fournit notice sécurité, plans, installations techniques, historique modifications et prescriptions antérieures.
Conditions d'application
§ 1. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur :
-dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation ;
-dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ;
-lorsque, en application de l'article R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.
§ 2. Obligations du constructeur ou de l'exploitant :
Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.