Organisme accrédité
Organisme dont la compétence est reconnue par le COFRAC ou un équivalent européen, chargé du contrôle de conception, de la vérification du montage ou de l'inspection en exploitation des ensembles démontables. À ne pas confondre avec l'organisme agréé.
Définition
Un organisme accrédité tient sa légitimité d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen. L'arrêté du 25 juillet 2022 lui confie le contrôle et la vérification des ensembles démontables.
Cadre réglementaire
- Article 41, paragraphe 1 : l'accréditation est délivrée par le COFRAC ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen.
- Article 41, paragraphe 2 : le contrôle de la conception est assuré par un organisme satisfaisant aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012.
- Article 41, paragraphe 3 : la vérification du montage et l'inspection en exploitation relèvent d'un organisme de type A ou de type C, sous réserve qu'il n'intervienne pas dans le montage de l'ensemble vérifié.
- Article 37 : le contrôle de conception des catégories OP2, OP3, OS2 et OS3 revient soit à un organisme agréé par le ministère en charge de la construction, soit à un organisme accrédité.
- Article 40, 3° : inspection tous les douze mois des catégories OP2, OP3 et OS3.
À retenir en pratique
- L'indépendance est une condition de fond : un organisme qui a monté la structure ne peut pas la vérifier.
- Une tribune OP2 accueillant moins de 300 personnes, ou de moins de 500 mètres carrés, échappe à l'organisme accrédité et relève du technicien compétent.
- Les documents de contrôle se conservent cinq années.
- L'avis sur dossier technique vaut pour toutes les dates d'une manifestation ou d'une tournée tant que l'ensemble démontable reste inchangé.
Confusion fréquente
Agrément et accréditation ne se valent pas. L'agrément est un acte du ministre, qui habilite un organisme pour des missions listées par une nomenclature. L'accréditation est délivrée par le COFRAC et atteste de la conformité à une norme d'inspection. L'arrêté du 25 juillet 2022 accepte les deux voies pour le contrôle de conception, mais réserve la vérification du montage et l'inspection en exploitation aux organismes accrédités.
Voir aussi
- Organisme agréé - l'habilitation par le ministre de l'Intérieur.
- Technicien compétent - l'autre voie de vérification.
- Attestation de bon montage - le document de l'installateur.