DGSCGC

Définition

La DGSCGC est une direction centrale du Ministère de l'Intérieur, créée en 2011 en remplacement de la Direction de la Sécurité Civile (DSC) et de la Direction de la Prospective et de la Planification de Sécurité Nationale (DPPSN). Elle pilote la politique nationale de sécurité civile, supervise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et produit les textes doctrinaux en matière de prévention des risques d'incendie, notamment ses propres avis (anciennement émis via la CCS, aujourd'hui supprimée) et les instructions techniques applicables aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

Cadre réglementaire

• Décret n° 2011-988 du 23/08/2011 : création de la DGSCGC par fusion de la Direction de la Sécurité Civile (DSC) et de la Direction de la Prospective et de la Planification de Sécurité Nationale (DPPSN).
• Article L. 1424-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : organisation des SDIS, dont la DGSCGC assure la tutelle fonctionnelle et la coordination nationale.
• Arrêté du 25/06/1980 portant règlement de sécurité pour les ERP : la DGSCGC est l'autorité centrale qui anime et coordonne les travaux de modification de ce texte réglementaire.
• Arrêté du 30/12/2011 portant règlement de sécurité pour les IGH : même rôle de coordination doctrinale.
• Loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile : cadre législatif général dans lequel s'inscrit l'action de la DGSCGC.

À retenir en pratique

• La DGSCGC est l'administration centrale de référence pour interpréter la réglementation incendie ERP et IGH : ses avis, courriers d'interprétation et instructions techniques font autorité auprès des commissions de sécurité départementales.
• Elle assure la tutelle fonctionnelle des SDIS sans se substituer aux prérogatives des conseils départementaux, qui en assurent la gestion administrative et financière.
• Depuis la suppression de la CCS, la DGSCGC est directement l'interlocuteur national unique pour toute question d'interprétation réglementaire ERP/IGH, ayant absorbé les missions et compétences de l'ancienne CCS.
• Tout chef d'établissement ou bureau d'études confronté à une question d'interprétation réglementaire non tranchée localement peut, via la commission de sécurité compétente, solliciter un avis remontant jusqu'à la DGSCGC.
• La DGSCGC pilote également la doctrine opérationnelle des SDIS (référentiels nationaux, formations, retours d'expérience sur les sinistres majeurs).

Confusion fréquente

La DGSCGC est parfois confondue avec la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), qui dépend du Ministère de la Transition Écologique et traite des risques industriels (ICPE, SEVESO). La DGSCGC, elle, relève du Ministère de l'Intérieur et se concentre sur la sécurité civile, les secours et la prévention incendie dans les ERP et IGH. Les deux directions peuvent être amenées à travailler conjointement sur des établissements à risques mixtes, mais leurs périmètres réglementaires restent distincts.

Voir aussi

• CCS - Commission Centrale de Sécurité (supprimée, missions absorbées par la DGSCGC)
• SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours
• ERP - Établissement Recevant du Public
• IGH - Immeuble de Grande Hauteur
• DSC - Direction de la Sécurité Civile (prédécesseur immédiat de la DGSCGC, avec la DPPSN)
• CSSI - Commission de Sécurité et d'Accessibilité (niveau départemental)
• BPRI - Bureau de la Prévention et de la Réglementation Incendie, rattaché à cette direction générale
• LOFOS - la plateforme de gestion des formations SSIAP, déployée par le ministère de l'Intérieur