DREAL

Définition

La DREAL est un service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du préfet de région. Elle est chargée, entre autres missions, du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques industriels et technologiques. Elle a été créée en 2009 par fusion de trois services préexistants : la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), la DRE (Direction Régionale de l'Équipement) et la DIREN (Direction Régionale de l'Environnement).

Cadre réglementaire

• Décret n° 2009-235 du 27/02/2009 : création des DREAL et dissolution des DRIRE ; définition des compétences régionales en matière d'environnement, d'aménagement et de logement.
• Code de l'environnement, art. L. 511-1 et suivants : régime des ICPE ; la DREAL est l'autorité de contrôle et d'inspection pour les établissements soumis à autorisation ou enregistrement.
• Code de l'environnement, art. L. 514-5 : pouvoirs d'inspection et de mise en demeure exercés par les inspecteurs des installations classées rattachés à la DREAL.
• Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Risques/Bachelot) et code de l'environnement, art. L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 : obligation d'élaborer un PPRT autour des établissements SEVESO seuil haut ; la DREAL (avec la DDT) en est le service instructeur principal.

À retenir en pratique

• La DREAL intervient principalement sur les sites industriels à risques (classés ICPE), et non sur les établissements recevant du public (ERP) ou les immeubles de grande hauteur (IGH), qui relèvent des commissions de sécurité préfectorales.
• Elle dispose d'un pouvoir d'inspection, de prescription et de sanction sur les exploitants d'installations classées soumises à autorisation ou enregistrement.
• Elle pilote ou co-pilote l'élaboration des PPRT autour des établissements SEVESO seuil haut, en lien avec les préfectures et les collectivités locales.
• Un coordinateur SSI ou un chef de service sécurité intervenant sur un site industriel peut être amené à interagir avec les inspecteurs de la DREAL lors d'inspections ou de procédures de mise en conformité.
• En Île-de-France, la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports) exerce les compétences équivalentes à la DREAL en matière d'environnement, d'aménagement et de transports (notamment ICPE et PPRT), mais les compétences logement relèvent en IDF de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement), direction distincte.

Confusion fréquente

La DREAL est parfois confondue avec la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou les services préfectoraux chargés des ERP. La distinction est nette : la DREAL agit au niveau régional sur les ICPE et les risques industriels, tandis que les commissions de sécurité départementales traitent des ERP et des IGH. Un établissement peut relever simultanément des deux régimes (ex. : entrepôt logistique classé ICPE et ouvert au public), auquel cas les deux autorités exercent leurs contrôles de façon distincte.

Voir aussi

• ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement
• PPRT - Plan de prévention des risques technologiques
• DRIRE - Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (remplacée par la DREAL en 2009)
• SEVESO - Directive européenne sur les risques industriels majeurs
• ERP - Établissement recevant du public
• IGH - Immeuble de grande hauteur