Glossaire sécurité incendie

CNAPS

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Acteur SSIAP 1

Le CNAPS est l'établissement public qui délivre la carte professionnelle, l'autorisation d'exercice et l'agrément dirigeant pour les activités privées de sécurité, et qui sanctionne les manquements à la déontologie du secteur.

Définition

Le CNAPS est l'établissement public administratif chargé de réguler et de contrôler les activités privées de sécurité relevant du Livre VI du code de la sécurité intérieure : surveillance, gardiennage, contrôle d'accès, protection physique des personnes. Il délivre la carte professionnelle aux agents, l'autorisation d'exercice et l'agrément dirigeant aux entreprises, et dispose d'un pouvoir disciplinaire propre. Sa carte professionnelle ne couvre que la sûreté : elle n'autorise aucune mission de sécurité incendie SSIAP, qualification distincte délivrée par le ministère de l'intérieur.

Cadre réglementaire

Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), articles L.611-1 et suivants, qui fonde les missions du CNAPS.
Article L.612-20 du CSI : carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité privée de sécurité.
Article R.631-4 du CSI : le titulaire de la carte professionnelle doit respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris ceux qui ne relèvent pas directement du CNAPS, tel le règlement de sécurité incendie des ERP.
Article R.631-5 du CSI : obligation d'afficher le code de déontologie de la sécurité privée sur les lieux d'exercice.
Article L.625-7 du CSI : pour un organisme de formation qui dispense aussi des formations aux activités privées de sécurité, la certification qualité conditionne l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS.

À retenir en pratique

La carte professionnelle CNAPS couvre la surveillance, le gardiennage et le contrôle d'accès : elle n'autorise jamais une mission de sécurité incendie SSIAP, qui exige une qualification distincte.
La compétence du CNAPS ne s'arrête pas à la sûreté : sa commission de discipline peut sanctionner un dirigeant dont le service confond missions incendie et missions de surveillance, en s'appuyant sur l'article R.631-4.
Les sanctions peuvent cumuler interdiction d'exercer, pénalité financière et publication nominative sur le site du CNAPS, cette dernière étant souvent la plus dommageable commercialement.
Pour un organisme de formation qui dispense aussi des formations aux activités privées de sécurité, la certification qualité devient une condition de l'autorisation d'exercice CNAPS, pas un simple critère de financement.

Confusion fréquente

Le CNAPS n'est pas cantonné à la sûreté : sa jurisprudence disciplinaire montre qu'il peut sanctionner un manquement au règlement de sécurité incendie dès lors que le titulaire de la carte professionnelle a manqué à l'obligation générale de respect des lois en vigueur.
Diplôme SSIAP et carte professionnelle CNAPS sont deux qualifications distinctes, délivrées par deux autorités différentes : voir la fiche dédiée à la double qualification pour les implications concrètes sur l'employabilité.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : organisation générale de la réglementation.

Voir aussi

Questions fréquentes

Le CNAPS peut-il me sanctionner pour un problème de sécurité incendie alors que je n'ai que la carte professionnelle ?

Oui, dans certains cas. Le titulaire de la carte professionnelle doit respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris le règlement de sécurité incendie des ERP. Un dirigeant qui organise un cumul entre missions incendie et missions de surveillance s'expose à une sanction disciplinaire du CNAPS.

Ma carte professionnelle CNAPS me permet-elle d'assurer une mission incendie SSIAP ?

Non. La carte professionnelle couvre la surveillance, le gardiennage et le contrôle d'accès. Une mission de sécurité incendie SSIAP suppose de détenir la qualification SSIAP correspondante, délivrée par le ministère de l'intérieur, indépendamment de la carte professionnelle.

Le CNAPS contrôle-t-il tous les organismes de formation SSIAP ?

Non, seulement ceux qui forment aussi aux activités privées de sécurité relevant du Livre VI du code de la sécurité intérieure. Pour ces organismes, la certification qualité de leur activité de formation devient une condition de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS.

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