CSSCT
La CSSCT est la commission créée au sein du CSE, obligatoire à partir de 300 salariés, chargée d'approfondir le suivi des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail sans détenir de pouvoir de décision autonome.
Définition
La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE) pour approfondir le suivi des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la prévention des risques incendie. Elle ne dispose pas d'une personnalité juridique propre et ne se substitue pas au CSE pour ses attributions consultatives générales : elle prépare le travail du CSE sur ce champ spécifique, sans détenir seule de pouvoir de décision.
Cadre réglementaire
- Code du travail, article L.2315-36 : la CSSCT est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certaines installations à risques particuliers (Seveso, nucléaire), quel que soit l'effectif.
- Code du travail, article L.2315-37 : l'inspecteur du travail peut également imposer la création d'une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés.
À retenir en pratique
- En dessous de 300 salariés, en l'absence de décision de l'inspection du travail, c'est le CSE lui-même qui exerce directement les attributions santé, sécurité et conditions de travail, sans commission dédiée.
- Un chef de service SSIAP peut être sollicité par la CSSCT pour présenter les mesures de prévention incendie, un plan d'évacuation ou le suivi d'un accident survenu dans l'établissement.
- Sa composition et ses moyens de fonctionnement sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.
- Elle reprend, dans son champ, les missions historiquement exercées par l'ancien CHSCT avant sa suppression.
Confusion fréquente
- La CSSCT n'est pas l'héritière directe du CHSCT en tant qu'instance autonome : c'est le CSE qui a repris l'ensemble des attributions du CHSCT depuis le 1er janvier 2020, la CSSCT n'étant qu'une commission interne, obligatoire seulement à partir de 300 salariés, chargée d'approfondir ce suivi sans pouvoir de décision propre.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.
Voir aussi
Questions fréquentes
La CSSCT existe-t-elle dans toutes les entreprises ?
Non, elle est obligatoire seulement à partir de 300 salariés, ou dans certaines installations à risques particuliers ; en dessous de ce seuil, le CSE exerce directement ses attributions.
La CSSCT peut-elle décider seule d'une mesure de sécurité ?
Non, elle prépare et approfondit le suivi des questions de santé, sécurité et conditions de travail, mais c'est le CSE qui détient le pouvoir consultatif et de décision.
Un chef de service peut-il être convoqué devant la CSSCT ?
Oui, notamment pour présenter les mesures de prévention incendie ou le suivi d'un accident survenu dans l'établissement.