CCS
La Commission Centrale de Sécurité (CCS) était une instance consultative nationale rattachée au Ministère de l'Intérieur (DGSCGC), compétente pour traiter les questions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ét
Définition
La Commission Centrale de Sécurité (CCS) était une instance consultative nationale rattachée au Ministère de l'Intérieur (DGSCGC), compétente pour traiter les questions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et les locaux de travail. Elle a été supprimée (non renouvelée) par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, officialisé par une note d'information de la DGSCGC de juin 2014. Ses avis rendus entre 2000 et 2014 constituent toujours une doctrine de référence pour l'interprétation et l'application des réglementations incendie en vigueur.
Cadre réglementaire
- Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 : non-renouvellement de la CCS et redistribution de ses missions (confirmé par la note d'information DGSCGC de juin 2014).
- Arrêté du 25/06/1980 (modifié) : règlement de sécurité ERP, principal champ d'application des avis CCS.
- Arrêté du 18/10/1977 (modifié) : règlement de sécurité IGH, second champ d'application des avis CCS.
- Code du Travail, dispositions relatives à la sécurité incendie : troisième champ d'application.
- Articles R143-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : cadre général ERP dans lequel s'inscrivaient les avis CCS. À noter : la recodification opérée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 a renuméroté ces dispositions (anciennement R123-1 et s.) en R143-1 et s. ; les avis CCS antérieurs à 2021 font donc référence aux anciens articles R123-1 et suivants.
À retenir en pratique
- La CCS n'existe plus depuis juin 2014 ; toute référence à un "avis CCS en cours d'instruction" est caduque.
- Ses 418 avis publiés entre 2000 et 2014 restent opposables en tant que doctrine administrative pour l'interprétation des textes ; ils peuvent être invoqués lors d'une demande de dérogation ou d'une instruction de dossier ERP/IGH.
- Depuis la suppression, les missions sont réparties : les questions locales relèvent de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS), qui est la sous-commission spécialisée de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) compétente pour les ERP et IGH ; les questions nationales ou à fort enjeu relèvent de l'administration centrale (DGSCGC).
- Un chef d'établissement ou un maître d'ouvrage qui cite un avis CCS dans un dossier doit vérifier que cet avis n'a pas été contredit par une modification réglementaire postérieure à juin 2014.
- Les bureaux de contrôle, coordinateurs SSI et services de sécurité incendie s'appuient encore régulièrement sur ces avis pour justifier des choix techniques en l'absence de disposition explicite dans les textes.
Confusion fréquente
La CCS est parfois confondue avec la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité) ou sa sous-commission spécialisée pour les ERP et IGH, la sous-commission départementale de sécurité (SCDS). La distinction est importante : la CCS était une instance nationale à vocation doctrinale, désormais supprimée, tandis que la CCDSA (décret n° 95-260 du 8 mars 1995) est l'instance départementale toujours en activité, compétente pour instruire les dossiers d'autorisation et remettre des avis préalables à l'ouverture des établissements, via notamment sa SCDS pour les questions incendie et panique.