CM 03/03/1982 - Modalités application
Modalités d'application des Instructions Techniques par les commissions de sécurité, régime des permis de construire, non-rétroactivité.
- Avis commission : tout projet d'ERP nécessite l'examen et l'avis préalable de la commission de sécurité avant permis de construire.
- Instructions Techniques : s'appliquent obligatoirement aux ERP du premier groupe (catégories 1 à 4) comme règles techniques opposables.
- Non-rétroactivité : les nouvelles dispositions techniques ne s'imposent qu'aux constructions neuves et travaux autorisés après entrée en vigueur.
Modalités d'application
La circulaire précise que les Instructions Techniques annexées ont valeur de règles techniques que les commissions de sécurité (CCDPCSA, devenues CCDSA) doivent appliquer dans l'examen des dossiers d'autorisation de travaux et de permis de construire des ERP.
Le préfet, autorité de police pour les ERP, est tenu de soumettre a l'avis de la commission de sécurité tout projet d'établissement avant la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux. La commission vérifie la conformité du projet aux dispositions du règlement de sécurité et aux IT annexées a la présente circulaire.
Les IT s'appliquent aux ERP du premier groupe (1re a 4e catégorie). Pour les ERP de la 5e catégorie (petits établissements), une réflexion inspirée des mesures retenues pour le premier groupe doit être menée selon le contexte.
La circulaire confirme que les dispositions techniques nouvelles ne sont pas rétroactives : elles ne s'appliquent qu'aux constructions neuves et aux aménagements faisant l'objet d'un permis ou d'une autorisation de travaux postérieurs a son entrée en vigueur, sauf cas de remise en cause de la conception générale d'un établissement existant.