Ad'AP
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), institué par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, permet à un ERP non conforme au 1er janvier 2015 de s'engager sur un calendrier de travaux d'accessibilité.
Définition
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est le dispositif permettant à un établissement recevant du public (ERP) dont la mise en accessibilité n'a pas pu être achevée à l'échéance légale du 1er janvier 2015 de s'engager sur un calendrier de travaux et de financement. Institué par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, il traduit la logique d'engagement calendaire propre à la loi du 11 février 2005 : plutôt que de laisser un établissement non conforme sans perspective, l'Ad'AP formalise une trajectoire de mise en conformité.
Cadre réglementaire
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : texte fondateur qui institue l'agenda d'accessibilité programmée.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : elle fixe l'obligation de résultat et l'échéance de principe au 1er janvier 2015 dont le dépassement déclenche le recours à l'Ad'AP.
À retenir en pratique
- L'Ad'AP concerne les ERP dont la mise en accessibilité n'était pas achevée au 1er janvier 2015.
- Il engage l'exploitant sur un calendrier de travaux et sur leur financement.
- C'est l'exploitant de l'établissement qui dépose l'agenda, en tant que responsable de la mise en accessibilité.
- L'Ad'AP s'inscrit dans le prolongement de l'obligation de résultat posée par la loi du 11 février 2005, sans en modifier le principe.
- L'engagement dans un Ad'AP ne dispense pas des obligations de sécurité incendie : comme pour toute dérogation d'accessibilité, l'évacuation ou la mise à l'abri des personnes doit rester assurée pendant la durée des travaux programmés.
Confusion fréquente
- L'Ad'AP n'est ni la notice d'accessibilité, document technique joint à une demande de travaux neufs et examiné avant la réalisation, ni le registre public d'accessibilité, document d'information tenu par l'exploitant une fois l'établissement ouvert et conforme. L'Ad'AP est un dispositif d'engagement calendaire propre aux établissements non conformes à l'échéance du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : l'accessibilité des personnes handicapées.
Voir aussi
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un Ad'AP ?
C'est un agenda d'accessibilité programmée : un engagement de l'exploitant sur un calendrier de travaux et de financement, pour un établissement dont la mise en accessibilité n'était pas achevée au 1er janvier 2015.
Qui doit déposer un Ad'AP ?
C'est l'exploitant de l'établissement recevant du public qui dépose l'agenda, en tant que responsable de la mise en accessibilité des lieux.
Un ERP déjà accessible au 1er janvier 2015 doit-il déposer un Ad'AP ?
Non. Le dispositif ne concerne que les établissements dont la mise en accessibilité n'avait pas pu être achevée à cette échéance.