Dossier de demande d'autorisation de travaux IGH
Demande d'autorisation de travaux IGH comportant notice technique, plans détaillés et justifications de sécurité en trois exemplaires.
- Dossier complet : trois exemplaires identiques comportant notice technique, plans détaillés et justifications de sécurité incendie obligatoires.
- Notice technique : décrire précisément toutes dispositions de conformité au règlement sécurité incendie IGH applicable.
- Plans et états descriptifs : préciser résistances au feu, dégagements, réseaux électriques, hydraulique, climatisation, ventilation, chauffage, locaux techniques et moyens de secours.
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte :
1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en application de l'article ;
2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours ;
3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité équivalent. Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public, le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article R. 122-11. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile définit le contenu des plans et notices prévus par le présent article.