R146-16
Autorisation de travaux IGH par silence valant accord
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Après quatre mois sans décision expresse du préfet, l'autorisation de travaux sur IGH est automatiquement accordée par silence administratif.
- Délai de quatre mois : absence de décision préfectorale entraîne acceptation automatique des travaux IGH.
- Silence valant accord : le demandeur peut procéder aux travaux sans attendre notification expresse du préfet.
- Permis de construire : le préfet notifie sa décision à l'autorité compétente, pas directement au demandeur.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 146-15, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.