Appel d'offres
Procédure de marché formalisée, ouverte ou restreinte, où l'acheteur choisit l'offre la plus avantageuse sur critères objectifs, sans négocier avec les candidats.
Définition
L'appel d'offres est la procédure de marché formalisée par laquelle un acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse parmi celles remises par des opérateurs économiques, sur la base de critères objectifs connus à l'avance, sans négociation avec les candidats. Il se décline en deux formes : l'appel d'offres ouvert, où tout opérateur intéressé peut soumissionner, et l'appel d'offres restreint, où seuls les candidats préalablement sélectionnés à l'issue d'une phase de candidature sont autorisés à remettre une offre.
Cadre réglementaire
- Pour les établissements ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice (établissements publics, collectivités territoriales, certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public), le Code de la commande publique impose l'appel d'offres au-delà des seuils européens.
- En dessous de ces seuils, l'acheteur public peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), dont il définit librement les modalités.
- Pour les établissements de droit privé non soumis au Code de la commande publique, la fonction achat relève de la liberté contractuelle et des usages professionnels, mais les mêmes principes de rigueur restent des bonnes pratiques.
À retenir en pratique
- Dans un appel d'offres, ouvert ou restreint, l'acheteur ne peut pas négocier avec les soumissionnaires : il peut seulement leur demander de préciser la teneur de leur offre.
- Le dossier de consultation des entreprises réunit les pièces remises aux candidats : règlement de la consultation, CCTP, CCAP, acte d'engagement.
- Le règlement de la consultation, bien que non contractuel, fixe les critères de sélection et de jugement des offres et garantit l'égalité de traitement des candidats.
- L'analyse des offres reçues s'appuie sur des critères objectifs et pondérés annoncés à l'avance, sans se limiter au seul critère du prix, en particulier pour des prestations touchant à la sécurité incendie (maintenance du SSI, gardiennage).
- Seule la procédure avec négociation permet une véritable discussion sur le contenu et le prix des offres, dans des cas limitativement énumérés : besoin ne pouvant être satisfait sans adapter des solutions existantes, solution innovante, prestations de conception, ou offres irrégulières reçues en appel d'offres.
Confusion fréquente
- L'appel d'offres ne doit pas être confondu avec le marché à procédure adaptée (MAPA). Le MAPA s'applique sous les seuils européens et l'acheteur en définit librement les modalités ; l'appel d'offres est la procédure formalisée obligatoire au-delà de ces seuils, avec un formalisme strict et l'exclusion de toute négociation. C'est le montant estimé du besoin, et non la nature de la prestation, qui détermine la procédure applicable.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la fonction achat.
Voir aussi
- MAPA - la procédure adaptée sous les seuils européens
- DCE - le dossier remis aux candidats
- CCTP - la pièce technique du marché
- CCAP - la pièce administrative du marché
- Budget prévisionnel - le cadre budgétaire que l'achat exécute
Questions fréquentes
Dans un appel d'offres, peut-on négocier le prix avec un candidat ?
Non. L'acheteur peut seulement lui demander de préciser la teneur de son offre ; une véritable négociation suppose de recourir à la procédure avec négociation, ouverte uniquement dans des cas limitativement énumérés.
Quelle différence entre appel d'offres ouvert et appel d'offres restreint ?
Dans l'appel d'offres ouvert, tout opérateur intéressé peut soumissionner. Dans l'appel d'offres restreint, seuls les candidats sélectionnés à l'issue d'une phase de candidature remettent ensuite une offre.
Un établissement privé doit-il obligatoirement recourir à l'appel d'offres pour ses achats de sécurité ?
Non, sauf s'il a la qualité de pouvoir adjudicateur. Un établissement de droit privé relève de la liberté contractuelle, mais doit conserver les mêmes principes de rigueur : mise en concurrence effective et traçabilité des choix.