Attestation d'accessibilité
L'attestation d'accessibilité est établie par un contrôleur technique ou un architecte à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, pour constater le respect des règles d'accessibilité. Elle intervient après les travaux, à la différence de la notice d'accessibilité.
Définition
L'attestation d'accessibilité est le document qui constate, à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, le respect effectif des règles d'accessibilité. Le cours SSIAP 3 sur l'accessibilité des personnes handicapées précise qu'elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte, dans un contrôle qui se joue en deux temps : un contrôle a priori lors de l'instruction du dossier, avant les travaux, puis un contrôle a posteriori, matérialisé par cette attestation.
Si l'établissement ne respecte pas ses obligations d'accessibilité, l'autorité de police, maire ou préfet, peut décider de sa fermeture, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.
Cadre réglementaire
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.
- Arrêtés du 8 décembre 2014 (établissements existants) et du 20 avril 2017 (établissements neufs).
- Code de la construction et de l'habitation, pour le pouvoir de police du maire ou du préfet en cas de non-conformité.
À retenir en pratique
- Elle concerne les travaux soumis à permis de construire.
- Elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte, pas par l'exploitant lui-même.
- Elle constate le respect des règles à l'achèvement des travaux : c'est un contrôle a posteriori.
- En l'absence de conformité, l'autorité de police peut décider la fermeture de l'établissement.
- Elle ne dispense pas de la tenue ultérieure du registre public d'accessibilité par l'exploitant.
Confusion fréquente
- L'attestation d'accessibilité ne doit pas être confondue avec la notice d'accessibilité : la notice intervient avant les travaux, lors de l'instruction du dossier, pour décrire le projet ou justifier une dérogation ; l'attestation intervient après les travaux, pour en constater l'achèvement conforme.
- Elle ne doit pas non plus être confondue avec le registre public d'accessibilité, tenu en continu par l'exploitant une fois l'établissement ouvert, et qui peut mentionner l'attestation sans s'y substituer.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : accessibilité des personnes handicapées.
Voir aussi
- Notice d'accessibilité
- Registre public d'accessibilité
- Ad'AP - Agenda d'Accessibilité Programmée
- PMR - Personne à Mobilité Réduite
- Loi du 11 février 2005
- AT - Autorisation de Travaux
Questions fréquentes
Qui délivre l'attestation d'accessibilité ?
Un contrôleur technique ou un architecte, à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, pour constater le respect effectif des règles d'accessibilité.
Quelle est la différence entre l'attestation et la notice d'accessibilité ?
La notice d'accessibilité intervient avant les travaux, lors de l'instruction du dossier de demande d'autorisation. L'attestation d'accessibilité intervient après les travaux, pour en constater l'achèvement conforme.
Que risque un établissement qui ne respecte pas ses obligations d'accessibilité ?
L'autorité de police, maire ou préfet, peut décider sa fermeture, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.