R146-17
Autorisation de travaux IGH et accords préfectoraux
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'autorisation de travaux IGH vaut autorisation au titre de L. 122-3 ; le préfet recueille les accords ou avis requis.
- Autorisation unique : les travaux IGH ne nécessitent qu'une autorisation fusionnée valant aussi titre L. 122-3.
- Accords préfectoraux : le préfet rassemble tous les avis requis (articles R. 122-18 et R. 122-19) avant de statuer.
- Simplification administrative : une seule demande couvre sécurité incendie IGH et conformité générale construction.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19.