Glossaire sécurité incendie

Activité partielle

L'indemnisation quand l'établissement ferme

Procédure SSIAP 3

L'activité partielle est le dispositif qui indemnise les heures non travaillées d'un salarié lorsque l'employeur doit réduire ou suspendre temporairement son activité, par exemple lors de la fermeture d'un établissement recevant du public.

Définition

L'activité partielle, parfois encore appelée chômage partiel, est le dispositif qui permet à un employeur confronté à une réduction ou à une suspension temporaire de son activité de verser à ses salariés une indemnité pour les heures non travaillées, en contrepartie d'une allocation partielle versée par l'État. Pour un service de sécurité incendie, la situation type est la fermeture d'un établissement recevant du public à la suite d'une évacuation décidée par le préfet.

Cadre réglementaire

Article R.5122-1 du Code du travail : énumère les motifs recevables, dont un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Article R.5122-18 du Code du travail : fixe l'indemnité versée au salarié à 60 % de sa rémunération horaire brute (assiette de l'indemnité de congés payés), plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire, sans jamais dépasser sa rémunération nette horaire habituelle.
Article L.5122-2 du Code du travail : une action de formation organisée pendant les heures chômées est indemnisée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article D.5122-13 du Code du travail : l'employeur perçoit de l'État une allocation représentant 36 % de la rémunération, avec un plancher horaire ; l'écart avec les 60 % versés au salarié reste en principe à sa charge.

À retenir en pratique

L'indemnité est versée par l'employeur, pas directement par l'État : c'est ensuite l'employeur qui perçoit l'allocation d'activité partielle auprès de l'administration.
Seules les heures réellement chômées sont concernées : des heures de travail effectif, comme des rondes, une levée de doute sur une alarme ou l'accueil des services de secours pendant la fermeture, restent des heures travaillées, payées comme telles.
Le service de sécurité incendie d'un ERP est directement concerné par l'article MS 46, qui conditionne la composition du service à la présence du public : l'obligation de service s'éteint avec l'évacuation, à la différence du système de sécurité incendie, dont le maintien en bon état de fonctionnement reste suivi par l'article MS 68 même établissement fermé.
Être tenu de rester joignable et de pouvoir se déplacer en cas d'alerte constitue une astreinte, distincte de l'activité partielle et devant être compensée comme telle.

Confusion fréquente

L'activité partielle ne doit pas être confondue avec l'astreinte : la première indemnise des heures réellement non travaillées, à 60 % de la rémunération brute ; la seconde rémunère une sujétion, l'obligation de rester mobilisable et de pouvoir intervenir, qui n'est pas un temps de repos et se paie à part. Les deux ne peuvent porter sur les mêmes heures.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.

Voir aussi

Questions fréquentes

Qui verse l'indemnité d'activité partielle à l'agent ?

L'employeur, qui perçoit ensuite une allocation partielle de l'État en compensation ; l'agent ne perçoit jamais directement de versement de l'administration.

Des rondes effectuées pendant la fermeture d'un ERP relèvent-elles de l'activité partielle ?

Non : ce sont des heures de travail effectif, qui doivent être payées comme telles, distinctes des heures réellement chômées indemnisées au titre de l'activité partielle.

Rester joignable pendant une fermeture, sans se déplacer, est-ce de l'activité partielle ?

Non, c'est une astreinte : l'obligation de rester mobilisable est une sujétion qui doit être compensée pour elle-même, et ne se confond pas avec des heures chômées.

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