ETARE

Définition

Un ETARE est un établissement (ERP, IGH ou ICPE) référencé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) dans sa base de données opérationnelle, en raison de ses caractéristiques particulières : taille, public accueilli, activités à risques ou configuration architecturale complexe. Ce référencement permet au SDIS de préparer en amont les conditions d'une intervention efficace, notamment par des reconnaissances préalables et l'élaboration de plans d'intervention spécifiques à chaque site.

Cadre réglementaire

• Article L. 1424-2 du CGCT : fixe les missions des services d'incendie et de secours (prévention, protection, lutte contre l'incendie, secours d'urgence). Article R. 1424-42 du CGCT : définit les modalités d'élaboration et le contenu du règlement opérationnel arrêté par le préfet, qui encadre la mise en œuvre opérationnelle des moyens du SDIS.
• Le règlement opérationnel de chaque SDIS, arrêté par le préfet conformément à l'article R. 1424-42 du CGCT, définit localement les modalités de recensement des sites à risques et des reconnaissances opérationnelles. Il n'existe pas d'arrêté ministériel type national du 31/05/2021 sur ce sujet.
• Règlement Opérationnel (RO) de chaque SDIS : document propre au département qui définit les critères locaux d'inscription d'un établissement en ETARE et les obligations associées.
• Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), articles R. 143-1 et suivants (ERP) et R. 146-1 et suivants (IGH) - numérotation en vigueur depuis le 01/07/2021 (décret n°2021-872 du 30/06/2021), anciennement R. 123-x pour les ERP et R. 122-x pour les IGH : définissent les catégories d'établissements susceptibles d'être classés ETARE en raison de leurs contraintes réglementaires propres.

À retenir en pratique

• Le classement ETARE est décidé par le SDIS, pas par l'exploitant ; ce dernier ne choisit pas d'y figurer.
• Les sapeurs-pompiers effectuent des reconnaissances périodiques dans les ETARE afin de mémoriser les accès, la localisation des moyens de secours, les risques particuliers et les zones sensibles (publics vulnérables, matières dangereuses, etc.).
• Chaque ETARE fait l'objet d'un plan d'intervention spécifique, tenu à jour et consultable par les équipes de garde.
• Le responsable d'établissement (et en pratique le chef de sécurité pour les SSIAP 3) doit faciliter ces reconnaissances et transmettre au SDIS toute modification significative de la structure ou de l'activité.
• Un établissement peut être rayé de la liste ETARE si ses caractéristiques évoluent et ne justifient plus ce niveau de préparation opérationnelle.

Confusion fréquente

Le terme ETARE désigne un statut opérationnel attribué par le SDIS ; il ne constitue pas une catégorie réglementaire définie par le CCH ou par un arrêté ministériel. Un ERP de grande capacité ou un IGH est soumis à ses propres obligations indépendamment de tout classement ETARE. Le classement ETARE s'y superpose sans s'y substituer : un établissement peut être soumis à la réglementation ERP de type R sans pour autant figurer sur la liste ETARE de son SDIS, et inversement selon les priorités opérationnelles locales.

Voir aussi

• ERP - Établissement Recevant du Public
• IGH - Immeuble de Grande Hauteur
• ICPE - Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
• SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours
• POI - Plan d'Opération Interne
• PCS - Plan Communal de Sauvegarde
• SSIAP 3 - Agent de Sécurité Incendie chef de service