Identification du chef d'établissement
Le chef d'établissement au sens de la sécurité incendie est celui qui, cumulativement, occupe un poste sédentaire dans l'établissement, le connaît et est un référent hiérarchique. Cette notion est DIFFERENTE de celle du code de l'action sociale et des familles, qui correspond au directeur de service.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par un chef d'établissement.
La notion de chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 février 2011 pris en application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est différente de celle issue du code de l'action sociale et des familles, qui correspond généralement à celle de directeur de service.
Le chef d'établissement au sens du présent dispositif est celui qui, cumulativement :
- occupe un poste sédentaire dans l'établissement ;
- connaît l'établissement ;
- est un référent hiérarchique.
Les chefs d'établissement sont désignés, selon le cas, par le DPJJ ou par les DIRPJJ. Selon les situations, la dévolution de la fonction de chef d'établissement en DIRPJJ s'établit ainsi :
| Situation | Chef d'établissement | Précisions complémentaires |
|---|---|---|
| 1 bâtiment où le responsable d'unité éducative (RUE) est la seule autorité hiérarchique présente | RUE | |
| 1 bâtiment où le directeur de service (DS) et le responsable d'unité éducative (RUE) sont présents | DS | |
| 1 bâtiment où plusieurs services de la PJJ sont présents avec des directeurs de service (DS) ou des responsables d'unité éducative (RUE) différents | DS ou RUE le plus présent, ou celui dont le service ou l'unité occupe le plus de surface | |
| Plusieurs propriétaires ou locataires dans un établissement recevant du public (ERP) | Celui occupant le plus de surface | |
| Plusieurs propriétaires ou locataires dans un bâtiment non classé établissement recevant du public (ERP) | DS ou RUE du service ou de l'unité classée ERP | Travaux de mise aux normes ERP à réaliser (par le bailleur en cas de location) dans le seul service ou unité classé ERP. Pas de chef d'établissement si l'installation concerne exclusivement une direction interrégionale ou territoriale : dans ce cas, le DIR ou le DT est responsable de la sécurité des locaux en application des dispositions du code du travail. |
| Plusieurs bâtiments distants les uns des autres sur une même parcelle | 1 chef d'établissement par bâtiment classé ERP, DS ou RUE selon le cas |