Loi du 11 février 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité généralisée des établissements recevant du public : l'accès de tout à tous, quel que soit le handicap.
Définition
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le texte fondateur de l'accessibilité en France. Elle marque une rupture : elle abandonne la logique du handicap catégoriel au profit d'une accessibilité généralisée, c'est-à-dire l'accès de tout à tous. Un établissement recevant du public (ERP) doit être utilisable par toute personne, qu'elle soit ou non handicapée, dans des conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible.
Cadre réglementaire
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 41 : elle impose la mise en accessibilité de tous les ERP, y compris existants.
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 : textes d'application relatifs à l'accessibilité des ERP.
- Arrêté du 8 décembre 2014 (existants) et arrêté du 20 avril 2017 (neufs) : règles techniques, pour l'application des articles R.111-19 et suivants du CCH (ancienne codification).
- Article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié : volet sécurité incendie, il introduit la notion d'espace d'attente sécurisé pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; l'article GN 2 traite des groupements d'établissements.
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : elle institue l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 : il rend obligatoire le registre public d'accessibilité.
À retenir en pratique
- L'accessibilité généralisée dépasse le seul handicap déclaré : elle bénéficie aussi aux personnes âgées, aux femmes enceintes ou à toute personne temporairement gênée dans ses déplacements (notion de PMR).
- La loi pose une obligation de résultat, dont l'échéance de principe était fixée au 1er janvier 2015.
- Elle porte sur la continuité de la chaîne du déplacement : voirie, transports, abords, entrée, circulations et prestations offertes au public doivent former un ensemble cohérent.
- Pour un ERP, elle se traduit par un contrôle a priori lors de l'instruction du dossier, puis par une attestation d'accessibilité à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire.
- Le volet sécurité incendie se traduit concrètement par l'article GN 8 et les espaces d'attente sécurisés.
- Des dérogations existent, mais seulement pour trois motifs limitatifs et, en ERP existant, sur avis conforme de la CCDSA.
Confusion fréquente
- La loi du 11 février 2005 est le texte fondateur qui pose le principe ; elle ne doit pas être confondue avec ses textes d'application (décrets et arrêtés de 2006, 2014 et 2017) qui en détaillent les règles techniques, ni avec l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui reste le règlement de sécurité incendie proprement dit et dans lequel s'insère seulement le volet évacuation des PMR (article GN 8).
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : l'accessibilité des personnes handicapées.
Voir aussi
- Ad'AP - Agenda d'accessibilité programmée
- Registre public d'accessibilité
- PMR - Personne à mobilité réduite
- CCDSA
- EAS - Espace d'attente sécurisé
Questions fréquentes
Que signifie l'accessibilité généralisée introduite par la loi de 2005 ?
C'est le principe de l'accès de tout à tous : un établissement doit pouvoir être utilisé par toute personne, handicapée ou non, dans des conditions normales et avec la plus grande autonomie possible, et non plus seulement aménagé pour une catégorie de handicap.
La loi de 2005 concerne-t-elle uniquement les personnes en fauteuil roulant ?
Non. Elle raisonne à partir de quatre familles de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique) et bénéficie plus largement à toute personne à mobilité réduite, y compris des personnes valides comme les personnes âgées ou les femmes enceintes.
Quelle échéance la loi fixait-elle pour la mise en accessibilité des ERP ?
Une échéance de principe était fixée au 1er janvier 2015. Les établissements n'ayant pas pu l'atteindre pouvaient s'engager sur un calendrier de travaux via un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).