INTE9500199C - Compétences
Compétences obligatoires de la CCDSA : incendie ERP/IGH, accessibilité handicap, dispenses code du travail, homologation enceintes sportives.
- Consultation obligatoire : avis préalable de la CCDSA requis avant tout acte administratif relatif à incendie/panique en ERP/IGH, sans ajout de règles supplémentaires.
- Accessibilité handicap : sous-commission vérifie conformité dossiers et accorde dérogations motivées selon loi 1991 et décret 1994.
- Enceintes sportives : homologation préfectorale requise après avis CCDSA pour capacité excédant seuils fixés par décret.
I.1.1 La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH
Mise en œuvre de la réglementation incendie et panique
La consultation de la commission prévue par les règlements en vigueur est obligatoire avant la prise d'un acte administratif. Il s'agit le plus souvent de dossiers individuels relatifs a des établissements. Les règlements techniques ne doivent pas être transformés par les commissions en règles supplémentaires.
I.1.2 L'accessibilité aux personnes handicapées
La loi du 13 juillet 1991 a posé le principe du contrôle a priori des règles d'accessibilité pour les ERP. Le décret du 26 janvier 1994 en a précisé les modalités. La sous-commission accessibilité vérifie la conformité des dossiers et peut accorder des dérogations sur dossier motivé.
I.1.3 Dispenses des règles d'évacuation et de prévention des incendies dans les lieux de travail
Elles sont prévues par l'article R.235-4-17 du code du travail. La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi, après enquête de l'inspecteur du travail et consultation de la CCDSA. Ces demandes sont présentées a la commission plénière et non a la sous-commission spécialisée ERP/IGH qui n'a pas compétence en matière de code du travail.
I.1.5 Homologation des enceintes sportives
La loi du 16 juillet 1984 modifiée par celle du 13 juillet 1992 dispose en son article 42-1 que les enceintes destinées a recevoir des manifestations sportives ouvertes au public et dont la capacité d'accueil excède des seuils fixes par décret doivent être homologuées par le préfet, après avis de la CCDSA.