Autorisation d'ouverture au public et visites de commission
Ouverture de structure à étage soumise à autorisation municipale après consultation commission sécurité, dossier requis 1 mois avant.
- Dossier d'ouverture : soumettre au maire 1 mois minimum avant, avec registre de sécurité, modalités d'exploitation, notice de conformité et attestations techniques.
- Visite commission : contrôle obligatoire avant ouverture portant sur implantation, évacuation, service de sécurité et documents de conformité.
- Renouvellement : établissements à implantation prolongée visités tous les 2 ans par la commission de sécurité sans exception.
Ouverture au public et visites des commissions de sécurité
§ 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.
L'exploitant ou l'utilisateur doit soumettre au maire, 1 mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant :
- l'extrait du registre de sécurité de l'établissement ;
- les modalités de l'implantation projetée, la configuration retenue, la nature de l'exploitation, les aménagements prévus et toute autre information relative à l'exploitation envisagée ;
- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement ;
- les attestations prévues aux articles CTS 66 et CTS 67.
§ 2. La visite de la commission de sécurité, avant chaque ouverture au public d'une structure à étage, concerne notamment :
- l'implantation, les aménagements ;
- les conditions d'évacuation ;
- le service de sécurité incendie ;
- le contrôle des documents prévus à l'article CTS 80.
En complément de la visite préalable à l'ouverture, les établissements à implantation prolongée doivent être visités tous les 2 ans par la commission de sécurité.