Classement ERP
Le classement ERP est la procédure réglementaire qui permet de déterminer, pour tout établissement recevant du public, son type (lettre correspondant à la nature de l'activité) et sa catégorie (chiffre correspondant à la capacité d'accueil).
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Definition
Le classement ERP est la procédure réglementaire qui permet de déterminer, pour tout établissement recevant du public, son type (lettre correspondant à la nature de l'activité) et sa catégorie (chiffre correspondant à la capacité d'accueil). Ce classement conditionne l'ensemble des obligations de sécurité incendie applicables à l'établissement : dispositions constructives, moyens de secours, organisation humaine.
Cadre réglementaire
- Article R143-18 du CCH : définit les types d'ERP selon la nature de l'activité dominante (ex. : M pour commerces, N pour restaurants, L pour salles de spectacle).
- Article R143-19 du CCH : fixe les seuils d'effectif permettant de déterminer la catégorie (1re à 5e).
- Arrêté du 25/06/1980 (modifié) : règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP - règles générales applicables à tous les types.
- Articles PE, PO, PA... de l'arrêté du 25/06/1980 : dispositions particulières propres à chaque type d'établissement, précisant notamment les ratios de calcul d'effectif.
Les types d'ERP
Le type identifie la nature de l'activité dominante. On distingue les établissements installés dans un bâtiment (repérés par une lettre) et les établissements spéciaux, soumis à des règles propres (article R143-18 du CCH).
Établissements installés dans un bâtiment :
| Type | Activité |
|---|---|
| J | Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées |
| L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et autres établissements d'hébergement |
| P | Salles de danse et salles de jeux |
| R | Établissements d'enseignement, de formation, crèches, centres de vacances et de loisirs |
| S | Bibliothèques, centres de documentation |
| T | Salles d'exposition à vocation commerciale |
| U | Établissements de soins |
| V | Établissements de culte |
| W | Administrations, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
Établissements spéciaux : PA (établissements de plein air), CTS (chapiteaux, tentes et structures), SG (structures gonflables), PS (parcs de stationnement couverts), GA (gares accessibles au public), OA (hôtels-restaurants d'altitude), EF (établissements flottants), REF (refuges de montagne).
Les catégories d'ERP
La catégorie dépend de l'effectif admissible : public et personnel pour les catégories 1 à 4, public seul pour le seuil de la 5e. Les catégories 1 à 4 forment le 1er groupe, la 5e catégorie le 2nd groupe (article R143-19 du CCH).
| Groupe | Catégorie | Effectif |
|---|---|---|
| 1er groupe | 1re catégorie | plus de 1 500 personnes |
| 1er groupe | 2e catégorie | de 701 à 1 500 personnes |
| 1er groupe | 3e catégorie | de 301 à 700 personnes |
| 1er groupe | 4e catégorie | 300 personnes et au-dessous, au-dessus du seuil de la 5e catégorie |
| 2nd groupe | 5e catégorie | effectif inférieur au seuil fixé pour le type → obligations de sécurité allégées |
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A retenir en pratique
- Etape 1 - Déterminer le type : identifier la nature de l'activité principale exercée dans l'établissement et lui associer la lettre correspondante définie à l'article R143-18 (un même bâtiment peut relever de plusieurs types si plusieurs activités coexistent).
- Etape 2 - Calculer l'effectif maximal admissible : appliquer le ratio réglementaire propre au type (ex. : 1 personne pour 3 m² de surface de vente pour les locaux de vente standard - sous-sol, RDC, 1er étage - pour le type M, conformément à l'art. M2 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié) ; pour les catégories 1 à 4, l'effectif comprend le public et le personnel ; pour la 5e catégorie, seul l'effectif du public est retenu pour le seuil d'assujettissement (art. R143-19 CCH).
- Etape 3 - Déterminer la catégorie : comparer l'effectif calculé aux seuils de l'article R143-19 (1re catégorie : plus de 1 500 personnes ; 2e : de 701 à 1 500 ; 3e : de 301 à 700 ; 4e : jusqu'à 300, hors 5e catégorie ; 5e catégorie : en dessous des seuils propres à chaque type).
- Le résultat du classement se formule ainsi : "ERP type M de 2e catégorie". Cette notation est la base de référence pour toute la réglementation applicable : présence d'un service de sécurité, équipements obligatoires, visites de la commission de sécurité.
- La 5e catégorie obéit à des règles allégées par rapport aux quatre premières ; le seuil en dessous duquel un établissement est classé en 5e catégorie varie selon le type d'activité et l'étage d'implantation.
Confusion fréquente
Le type et la catégorie sont deux notions distinctes que l'on détermine successivement : le type décrit ce que fait l'établissement (activité), la catégorie décrit combien de personnes il accueille (capacité). Un établissement de type M peut être de 1re ou de 5e catégorie selon son effectif. Confondre les deux conduit à appliquer des règles erronées ou à omettre des obligations.
Voir aussi
- ERP - Etablissement Recevant du Public
- Type ERP - Lettre identifiant la nature de l'activité
- Catégorie ERP - Classement selon l'effectif maximal admissible
- Effectif ERP - Méthode de calcul de la capacité d'accueil
- Commission de sécurité - Instance de contrôle des ERP
Questions fréquentes
Comment est classé un ERP ?
Le classement combine deux critères : le type (lettre liée à l'activité) et la catégorie (chiffre lié à l'effectif). On détermine d'abord l'activité, donc le type, puis on calcule l'effectif admissible pour en déduire la catégorie (de la 1re à la 5e).
Comment calcule-t-on l'effectif d'un ERP ?
L'effectif (public, et personnel selon les cas) se calcule d'après des règles propres à chaque type d'établissement : tantôt par déclaration du chef d'établissement, tantôt par un forfait surfacique (un nombre de personnes par mètre carré ou par unité de surface). Ces règles figurent dans les dispositions particulières au type concerné du règlement de sécurité.
Qu'est-ce que la 5e catégorie ?
La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif reste inférieur aux seuils d'assujettissement fixés par le règlement pour chaque type d'activité. Ils forment le 2nd groupe et sont soumis à des obligations de sécurité allégées par rapport aux catégories 1 à 4.
Type et catégorie : quelle différence ?
Le type décrit ce que l'on fait dans l'établissement (l'activité) ; la catégorie mesure combien de personnes on peut y accueillir (l'effectif). Le type conditionne les règles techniques applicables, la catégorie en module le niveau d'exigence et l'intensité du contrôle.
Comment savoir si mon local est un ERP ?
Un ERP (établissement recevant du public) est tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes extérieures sont admises, librement, contre paiement ou sur invitation (article R143-2 du CCH). Dès que vous accueillez du public, même occasionnellement, votre local est un ERP et relève du règlement de sécurité incendie.
Quelle est la différence entre le 1er et le 2nd groupe d'ERP ?
Le 1er groupe réunit les 1re, 2e, 3e et 4e catégories (effectif au-dessus du seuil propre au type). Le 2nd groupe correspond à la 5e catégorie (effectif sous ce seuil), soumise à des obligations allégées. La bascule dépend donc à la fois du type et de l'effectif admissible.
Quelle catégorie d'ERP impose la présence d'agents SSIAP ?
Cela dépend du type ET de la catégorie : la présence d'un service de sécurité incendie SSIAP est imposée par les dispositions particulières au type et par l'arrêté du 2 mai 2005, par exemple dans certains ERP de 1re catégorie, les IGH ou des types avec locaux à sommeil. Le nombre d'agents et le niveau (SSIAP 1, 2 ou 3) dépendent de l'effectif. Pour votre cas précis, utilisez le calculateur d'effectif SSIAP.
Exemple : comment passe-t-on du type à la catégorie ?
On détermine d'abord le type (l'activité), puis l'effectif admissible, puis la catégorie selon les seuils : plus de 1 500 personnes = 1re catégorie ; de 701 à 1 500 = 2e ; de 301 à 700 = 3e ; 300 et moins = 4e (ou 5e si l'effectif reste sous le seuil propre au type). Exemples : un centre commercial (type M) de 2 000 personnes relève de la 1re catégorie ; une salle des fêtes (type L) de 900 personnes relève de la 2e catégorie.