GA 6
Commission de sécurité compétente pour gares
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Commission consultative départementale de sécurité et accessibilité compétente ; organismes d'inspection spécialisés pour cinquième catégorie.
- Commission compétente : la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité reste l'interlocuteur principal pour tous les ERP.
- Cinquième catégorie : organismes d'inspection spécialisés contrôlent depuis les études jusqu'à l'exploitation si existants.
- Coordination : double pilotage possible pour gares de petite taille, vérifier les organismes accrédités localement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Commission compétente
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nommée dans la suite du présent texte "commission de sécurité".
Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.