CERFA ERP
Les formulaires CERFA ERP sont des imprimés officiels utilisés pour effectuer les demandes administratives obligatoires liées à la construction, l'aménagement ou la modification d'un Établissement Recevant du Public (ERP).
Definition
Les formulaires CERFA ERP sont des imprimés officiels utilisés pour effectuer les demandes administratives obligatoires liées à la construction, l'aménagement ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ils constituent le support formel des dossiers soumis à la commission de sécurité et à l'autorité municipale avant tout démarrage de travaux ou changement d'usage affectant la sécurité incendie, l'accessibilité ou les dégagements.
Cadre réglementaire
- Article L122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation : encadre l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, et impose le dépôt d'une demande d'autorisation auprès du maire avant tout travaux ou aménagement. Article L143-2 du CCH : permet à l'autorité administrative d'imposer des mesures complémentaires de sécurité.
- Arrêté du 25/06/1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : fixe les prescriptions techniques auxquelles doit répondre le dossier instruit via ces formulaires.
- Arrêté du 08/12/2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité : concerne les autorisations de travaux portant sur l'accessibilité, instruits par les mêmes formulaires.
Principaux formulaires :
- CERFA 1382404 : demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (dit "autorisation de travaux ERP") - formulaire principal pour les projets soumis à commission de sécurité. Ce formulaire est utilisé uniquement pour les projets non soumis à permis de construire (PC) ni à permis d'aménager (PA). Lorsqu'un PC est requis, le dossier ERP spécifique (pièces PC39/PC40) est joint au formulaire 13409*17.
- CERFA 13409*17 : "Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions", valable à partir du 01/07/2026, utilisé lorsque les travaux ERP sont soumis à permis de construire. Lorsque ce formulaire s'applique, les pièces spécifiques ERP (PC39/PC40) y sont jointes. Les déclarations préalables ERP sans PC relèvent quant à elles des CERFA 16702 ou 16703.
- CERFA 15834*01 : déclaration de mise en location, applicable dans le contexte de l'habitat - à distinguer des deux précédents qui relèvent strictement du champ ERP.
A retenir en pratique
- Le CERFA 13824*04 est le formulaire de référence pour toute demande d'autorisation de travaux en ERP ne relevant pas d'un permis de construire ni d'un permis d'aménager : construction nouvelle, extension, aménagement intérieur, changement de destination ou modification des dégagements dans ce périmètre.
- Le dossier accompagnant ce formulaire doit comprendre les plans, une notice de sécurité et, selon les cas, une notice d'accessibilité ; l'absence de l'un de ces documents entraîne l'irrecevabilité du dossier.
- L'autorisation ne peut être accordée qu'après avis favorable de la commission de sécurité compétente (commission d'arrondissement, communale, départementale ou nationale selon la catégorie de l'établissement).
- Ces formulaires sont déposés auprès de la mairie de la commune d'implantation, qui instruit le dossier et convoque, si nécessaire, la commission de sécurité.
- Aucun ERP ne peut ouvrir ou rouvrir au public après travaux sans que l'autorisation ait été obtenue et que la visite de réception de la commission de sécurité ait eu lieu (pour les établissements qui y sont soumis).
Confusion fréquente
Le CERFA 1583401 concerne la déclaration de mise en location dans le secteur de l'habitat et n'a pas vocation à être utilisé dans le cadre d'un ERP. Son numéro circule parfois dans des listes génériques de formulaires CERFA liés au bâtiment, ce qui peut induire en erreur. Dans le contexte strict de la sécurité incendie en ERP, seuls le CERFA 1382404 (projets hors PC/PA) et le CERFA 13409*17 accompagné des pièces ERP (projets soumis à PC) sont pertinents.