Âge SSIAP 1

Définition

La réglementation distingue deux choses qu'il ne faut jamais confondre : obtenir le diplôme SSIAP 1 et être employé comme agent de sécurité incendie. Pour suivre la formation et passer l'examen, l'arrêté du 02/05/2005 modifié n'impose aucune condition d'âge : un mineur de 16 ans qui remplit les prérequis (secourisme, évaluation du centre, aptitude médicale) peut intégrer une session SSIAP 1 et obtenir le diplôme. En revanche, l'emploi effectif d'un mineur comme agent SSIAP se heurte aux règles protectrices du Code du travail sur le travail des jeunes de moins de 18 ans, qui rendent ce métier — fait de nuits, de week-ends et de vacations longues — très difficile à exercer avant la majorité.

Autrement dit : le diplôme est accessible dès 16 ans ; l'emploi, lui, est verrouillé en pratique jusqu'à 18 ans.

Cadre réglementaire

Accès à la formation — Arrêté du 02/05/2005 modifié, article 4 (§ 1) (NOR INTE0500351A) : pour suivre la formation SSIAP 1, le candidat doit remplir trois conditions, et trois seulement :

1. être titulaire d'une attestation de secourisme : AFPS ou PSC de moins de deux ans, ou SST ou PSE1 en cours de validité ;
2. satisfaire à une évaluation réalisée par le centre de formation (capacité à rendre compte sur la main courante des anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours) ;
3. être apte physiquement, attesté par un certificat médical de moins de trois mois (conforme à l'annexe VII de l'arrêté).

→ Le texte ne pose aucune condition d'âge, de nationalité, ni de casier judiciaire pour le stagiaire. L'âge minimum souvent évoqué (« il faut être majeur ») n'existe nulle part dans l'arrêté.

Emploi d'un mineur de 16-18 ans — Code du travail (titre VI « Dispositions particulières aux jeunes travailleurs ») :

• L.3162-1 : durée maximale 8 h/jour et 35 h/semaine. Une dérogation étroite existe (jusqu'à +2 h/jour et +5 h/semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin), mais elle ne change pas l'incompatibilité de fond avec les vacations longues. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385958)
• L.3163-1 : définition du travail de nuit pour les jeunes = 22 h-6 h pour les 16-18 ans (et 20 h-6 h pour les moins de 16 ans). (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902789)
• L.3163-2 : le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs ; les dérogations sont réservées à des secteurs limitativement énumérés. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902790)
• R.3163-1 : liste exhaustive des secteurs admettant une dérogation au travail de nuit des jeunes = hôtellerie, restauration, boulangerie, pâtisserie, spectacles, courses hippiques. La sécurité incendie n'y figure pas. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020401462)
• L.3164-1 : repos quotidien minimum de 12 heures consécutives (14 h pour les moins de 16 ans). (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902793)
• L.3164-6 : interdiction de travailler les jours fériés (« jours de fête reconnus par la loi »). (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902800)
• L.4153-8 (et D.4153-15 et suivants) : interdiction d'affecter un travailleur de moins de 18 ans à certains travaux réglementés l'exposant à des risques (par exemple le travail en hauteur), selon le poste et les missions confiées. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903187)

À retenir en pratique

• Le diplôme : oui dès 16 ans. Aucune barrière d'âge à l'entrée en formation ni à l'examen. Le diplôme obtenu reste acquis et sera pleinement valorisable dès la majorité — il ne « périme » pas du fait de l'âge (sous réserve du recyclage triennal de droit commun).
• L'emploi : très contraint avant 18 ans. Le cumul des règles ci-dessous écarte de fait le mineur de la plupart des postes :
• durée bridée à 8 h/jour, 35 h/semaine (L.3162-1) ;
• nuit interdite (22 h-6 h pour un mineur de 16-18 ans), et — point décisif — la sécurité incendie ne fait pas partie des secteurs pouvant déroger : c'est une impossibilité de droit, pas une simple difficulté d'organisation (L.3163-2 + R.3163-1) ;
• repos quotidien de 12 h et jours fériés interdits (L.3164-1, L.3164-6) ;
• selon le poste, certaines tâches peuvent relever des travaux réglementés aux moins de 18 ans (L.4153-8).
• Formalités d'embauche d'un mineur : autorisation écrite du représentant légal, visite d'information et de prévention préalable, et suivi adapté.
• La voie réaliste : l'apprentissage. Un contrat d'apprentissage est possible dès 16 ans (voire 15 ans révolus pour un jeune ayant achevé la classe de 3e). Il permet de se former et de se positionner dans le secteur en attendant la majorité, sans s'affranchir pour autant des règles de durée et de nuit ci-dessus.

Confusion fréquente

« Il faut être majeur pour passer le SSIAP 1. » C'est une idée reçue très répandue, y compris chez des professionnels. L'arrêté du 02/05/2005 ne contient aucune condition d'âge pour accéder à la formation : la confusion vient des contraintes d'emploi des mineurs, qui sont réelles, mais qui concernent le contrat de travail, pas le diplôme.

SSIAP n'est pas la carte professionnelle CNAPS. Le SSIAP relève de la sécurité incendie (cadre du ministère de l'Intérieur / DGSCGC, arrêté du 02/05/2005). Un poste de sécurité incendie en ERP/IGH ne nécessite pas de carte professionnelle CNAPS. La carte professionnelle délivrée par le CNAPS concerne la surveillance et le gardiennage (activités privées de sécurité du livre VI du Code de la sécurité intérieure) : c'est un régime distinct, avec ses propres conditions. Un même agent peut relever des deux selon les missions réellement exercées.

Voir aussi

• Formation SSIAP - Formation initiale aux métiers de la sécurité incendie
• SSIAP - Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
• PSC - Premiers Secours Citoyen (ex-PSC1)
• SST - Sauveteur secouriste du travail
• PSE1 - Premiers Secours en Équipe niveau 1
• DGSCGC - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises