Code de la commande publique
Le cadre juridique qui impose, aux établissements ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice, des règles de mise en concurrence et de passation de marchés au-delà de certains seuils.
Définition
Le Code de la commande publique est le cadre juridique qui impose des règles de mise en concurrence et de passation de marchés aux établissements ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice, au-delà de certains seuils. Il ne s'applique pas aux établissements de droit privé qui n'ont pas cette qualité : pour eux, la fonction achat relève de la liberté contractuelle et des usages professionnels, même si les mêmes principes de rigueur restent des bonnes pratiques à appliquer.
Cadre réglementaire
- Trois grands principes gouvernent la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
- Sous les seuils européens, l'acheteur public peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), dont il définit librement les modalités dans le respect de ces principes.
- Au-delà des seuils européens, l'acheteur doit recourir à une procédure formalisée : appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, ou procédure avec négociation dans les cas limitativement énumérés par le code.
À retenir en pratique
- Le régime applicable à un achat du service sécurité dépend d'abord du statut juridique de l'établissement : pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, ou établissement de droit privé.
- Dans un appel d'offres, ouvert ou restreint, l'acheteur ne peut pas négocier avec les soumissionnaires ; il peut seulement leur demander de préciser la teneur de leur offre.
- Seule la procédure avec négociation permet une véritable discussion sur le contenu et le prix des offres, dans des cas encadrés : besoin ne pouvant être satisfait sans adapter des solutions existantes, solution innovante, prestations de conception, ou offres irrégulières reçues en appel d'offres.
- Le dossier de consultation des entreprises (DCE) formalise cette mise en concurrence : règlement de la consultation, CCTP, CCAP, acte d'engagement.
Confusion fréquente
Un établissement privé non soumis au Code de la commande publique n'échappe pas pour autant à toute rigueur : la mise en concurrence effective, la comparaison objective des offres et la traçabilité des choix restent des bonnes pratiques incontournables pour le chef de service, même en l'absence de formalisme légal équivalent.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la fonction achat.
Voir aussi
- Pouvoir adjudicateur - la qualité qui déclenche l'application du code
- DCE - le dossier qui formalise la consultation
- MAPA - la procédure adaptée sous les seuils
- Appel d'offres - la procédure formalisée au-delà des seuils
- Acte d'engagement - la pièce contractuelle du marché
- Règlement de la consultation - les règles du jeu de la consultation
Questions fréquentes
Tous les établissements sont-ils soumis au Code de la commande publique ?
Non. Seuls les établissements ayant la qualité de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice le sont ; les établissements de droit privé relèvent de la liberté contractuelle.
Quelle procédure l'acheteur public utilise-t-il sous les seuils européens ?
La procédure adaptée (MAPA), dont il définit librement les modalités dans le respect des principes de la commande publique.
Un acheteur public peut-il négocier librement avec les candidats dans un appel d'offres ?
Non. L'appel d'offres, ouvert ou restreint, exclut toute négociation ; seule la procédure avec négociation le permet, dans des cas strictement encadrés.