R. 4216-1
Exclusions du champ d'application du chapitre
En vigueurCode du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)Chapitre R4216
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les dispositions du chapitre ne s'appliquent pas aux IGH ni aux ERP, qui relèvent de régimes particuliers.
- Champ d'exclusion : IGH et ERP ne relèvent pas de ce chapitre, régimes spécifiques applicables.
- Régimes particuliers : IGH obéissent au code construction-habitation, ERP à règles propres plus exigeantes.
- Hiérarchie normative : dispositions ERP et bâtiments habitation prévalent si plus contraignantes que ce chapitre.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)
R. 4216-1›
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation , pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.