CIRC-DGSCGC-1
INTE9500199C - Objet réforme
En vigueurCirculaire NOR INTE9500199C du 22/06/1995 - CCDSA commissions consultativesChapitre CIRC
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Réforme des CCDSA par décret du 8 mars 1995 : 5 principes fondamentaux (définition attributions, nature consultative, collégial, fonctionnement, responsabilité).
- Attributions : CCDSA compétente obligatoirement sur prévention incendie, accessibilité handicapés, homologation enceintes sportives, alerte camping, incendies forêt.
- Avis consultatif : CCDSA émet avis non conforme au préfet ou maire qui décide seul, sans engagement de responsabilité administrative.
- Responsabilité maître d'ouvrage : propriétaire et exploitant restent responsables civilement, le contrôle CCDSA ne les en dégage pas.
🏛️ Texte officiel - Circulaire NOR INTE9500199C du 22/06/1995 - CCDSA commissions consultatives
CIRC-DGSCGC-1
Objet de la réforme
Le décret n 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) remplace le décret n 85-988 du 16 septembre 1985. La présente circulaire a pour but de faciliter l'application de ce texte, qui entre en vigueur le 11 juillet 1995.
La réforme poursuit trois objectifs : réaffirmer et préciser les principes régissant les commissions de sécurité et d'accessibilité, clarifier leurs compétences, améliorer leur fonctionnement.
Cinq principes fondamentaux
- Mieux définir les attributions de la CCDSA : la commission a deux types de compétences. Les compétences obligatoires (article 2) couvrent la prévention incendie, l'accessibilité aux personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, l'alerte dans les terrains de camping et les mesures contre l'incendie de forêt. Les compétences facultatives (article 3) consistent en un rôle de conseil sur toute question de sécurité civile générale.
- Nature consultative : la CCDSA émet un avis a l'autorité de police compétente (préfet ou maire) qui décide. Sauf cas exceptionnels, cet avis n'est pas conforme.
- Caractère collégial : la complémentarité des membres assurera des travaux de qualité. La mobilisation des compétences particulières ne se substitue pas a l'instance collégiale.
- Fonctionnement précisé : le décret identifie clairement les membres, assure la présence du maire ou son représentant, met en œuvre des procédures formalisées.
- Responsabilité essentielle du maître d'ouvrage : le code civil et le CCH posent le principe de la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant. Le contrôle administratif ne dégage pas le maître d'ouvrage de ses responsabilités.