CCDSA 9
Secrétariat de la commission
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.