Nomination des membres et qualité des représentants de l'Etat
Le préfet nomme par arrêté les membres et leurs suppléants, sauf les élus qui sont désignés par leur assemblée. Depuis le décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026, les représentants de l'Etat, titulaires comme suppléants, sont choisis parmi les AGENTS PUBLICS de catégorie A ou les officiers : la condition de fonctionnaire titulaire a disparu, ce qui ouvre le siège aux contractuels.
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les représentants de l'Etat, qu'ils soient membres titulaires ou suppléants de la commission, sont choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers. Lorsqu'un élu mentionné à l'article 6 est représenté par un agent de la fonction publique territoriale, celui-ci est choisi parmi les agents de catégorie A.