Faute inexcusable
Qualification retenue quand l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Deux conditions cumulatives, et la charge de la preuve pèse sur le salarié. Elle majore l'indemnisation d'un accident du travail.
Définition
La faute inexcusable est la qualification retenue lorsque l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le salarié. Elle suppose deux conditions cumulatives : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ce n'est ni une infraction pénale ni une faute intentionnelle : c'est un régime propre au droit de la sécurité sociale, qui majore l'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déjà reconnu.
Cadre réglementaire
- Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : ouvre à la victime, ou à ses ayants droit, une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
- Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : obligation générale de sécurité et neuf principes généraux de prévention. Ce sont eux qui définissent la mesure de ce que l'employeur devait faire.
- Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : majoration de la rente ou de l'indemnité en capital.
- Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : indemnisation des préjudices personnels, dont les souffrances physiques et morales.
- Article L. 452-5 du code de la sécurité sociale : la faute intentionnelle, elle, renvoie au droit commun et n'obéit pas aux mêmes règles.
À retenir en pratique
- La charge de la preuve pèse sur le salarié, ou sur ses ayants droit. C'est à eux d'établir la conscience du danger et l'absence de mesures. Quand les circonstances de l'accident restent indéterminées, la preuve n'est pas rapportée.
- La faute inexcusable n'a pas besoin d'être la cause déterminante du dommage : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même si d'autres fautes y ont concouru.
- Un employeur peut reconnaître qu'il avait conscience du risque et gagner malgré tout, s'il démontre qu'il a pris les mesures. La première condition seule ne suffit jamais.
- Ce qui fait la démonstration, ce sont les écrits datés et vérifiables par un tiers : registre de sécurité, rapports de vérification technique, avis de la commission de sécurité, attestations de formation du personnel, main courante.
- Un contrôle défavorable n'est pas fatal s'il est tracé et suivi d'effet. Ce qui se retourne contre l'exploitant, c'est le défaut connu et laissé sans suite.
- Pour le chef de service de sécurité incendie, la tenue rigoureuse du registre et des rapports de vérification n'est donc pas de l'administratif : c'est le dossier qui sera lu par un juge.
Confusion fréquente
| Critère | Faute inexcusable | Faute intentionnelle | Responsabilité pénale |
|---|---|---|---|
| Fondement | Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale | Article L. 452-5 du code de la sécurité sociale | Code pénal |
| Ce qu'il faut établir | Conscience du danger et absence de mesures | Volonté de causer le dommage | Les éléments constitutifs d'une infraction |
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire | Juridiction de droit commun | Tribunal correctionnel |
| Effet | Majoration de la rente ou du capital, indemnisation des préjudices personnels | Réparation selon le droit commun | Peine : amende, emprisonnement, peines complémentaires |
| Charge de la preuve | Sur le salarié ou ses ayants droit | Sur la victime | Sur le ministère public |
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail et Cours SSIAP 3 : les documents administratifs.
Voir aussi
- Accident du travail
- Registre de sécurité
- Main courante
- DUERP
- Responsabilité civile
- Responsabilité pénale
- Délégation de pouvoir
Questions fréquentes
Un agent SSIAP peut-il voir sa propre faute inexcusable retenue ?
Non. La faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est celle de l'employeur. Le salarié, lui, peut se voir opposer une faute inexcusable de la victime, mais c'est une notion distincte, d'appréciation beaucoup plus stricte.
Si l'employeur reconnaît qu'il connaissait le risque, l'affaire est-elle jouée ?
Non. La reconnaissance vaut aveu sur la première condition, mais les deux conditions sont cumulatives. Un employeur qui démontre avoir pris les mesures nécessaires, vérifications à jour, matériel entretenu, personnel formé, peut être mis hors de cause malgré cet aveu.
Un rapport de vérification défavorable suffit-il à prouver la faute inexcusable ?
Pas à lui seul. Le juge regarde ce qui a été fait ensuite. Un défaut relevé, consigné au registre de sécurité puis corrigé, montre au contraire que l'exploitant suit ses installations. Le danger, c'est le défaut connu et laissé en l'état.
Un témoignage par courriel a-t-il une valeur devant le juge ?
Très faible. Un courriel non signé et sans copie d'une pièce d'identité peut être écarté comme dépourvu de valeur probatoire. L'attestation en justice obéit à un formalisme précis, et un écrit rédigé longtemps après les faits pèse moins qu'une mention portée le jour même sur la main courante.