Délégation de pouvoir
Acte par lequel un chef d'entreprise transfère une fraction de ses pouvoirs à un subordonné, emportant transfert de la responsabilité pénale dans le domaine délégué.
Définition
La délégation de pouvoirs est l'acte juridique par lequel un chef d'entreprise (le délégant) se dessaisit d'une fraction de ses pouvoirs au profit d'un subordonné (le délégataire), à charge pour ce dernier d'assumer les obligations et responsabilités correspondantes. Elle emporte, dans le domaine délégué, transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire.
Conditions de validité
Pour produire son effet exonératoire, la délégation doit être cumulativement assortie, pour le délégataire, de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Un chef de service délégataire en matière de sécurité incendie doit donc disposer réellement du budget, du personnel et de l'accès aux équipements ; à défaut, la délégation peut être jugée inopérante en cas de mise en cause pénale.
La délégation peut être écrite ou se déduire tacitement des fonctions effectivement exercées, sous réserve d'être exclusive de toute ambiguïté (Cass. mixte, 19 novembre 2010 ; Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.457). Un écrit signé du délégant et du délégataire reste vivement recommandé.
Confusion fréquente
La délégation de pouvoir (transfert de responsabilité pénale) se distingue de la délégation de signature, simple procuration permettant de signer certains actes au nom de l'entreprise : cette dernière n'emporte aucun transfert de responsabilité pénale, le dirigeant restant seul responsable.