Responsabilité civile
Régime de droit commun qui oblige l'auteur d'un dommage à le réparer au profit de la victime, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Elle est assurable et distincte de la responsabilité pénale.
Définition
La responsabilité civile est le régime de droit commun qui oblige l'auteur d'un dommage à le réparer au profit de la victime. Elle repose sur l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), qui pose ainsi le principe : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Sa mise en œuvre suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un préjudice, un lien de causalité et une faute. Une personne morale peut également voir sa responsabilité civile engagée, sur le fondement de la faute, au même titre qu'une personne physique. Pour le chef de service, ce régime vise l'indemnisation de la victime, pas sa sanction personnelle : la procédure oppose deux parties devant le juge civil, sans intervention du ministère public.
Cadre réglementaire
- Article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : principe de la responsabilité civile délictuelle, dite aussi responsabilité civile du fait personnel.
- Trois conditions cumulatives à réunir : un préjudice, un lien de causalité et une faute.
- Une personne morale peut être civilement responsable sur le fondement de la faute, sans que cela exclue la responsabilité civile d'une personne physique pour le même fait.
À retenir en pratique
- La responsabilité civile est assurable : c'est sa différence majeure avec la responsabilité pénale, qui est personnelle et non assurable.
- Un même sinistre dans un établissement recevant du public, incendie, chute ou accident, peut engager la responsabilité civile de l'exploitant ou du chef de service, indépendamment de toute poursuite pénale.
- La procédure oppose deux parties privées, ou personnes morales, devant le juge civil : il n'y a pas de ministère public.
- La sanction prononcée est réparatrice, des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice, jamais une peine d'emprisonnement ou une amende pénale.
- Documenter les vérifications, les rondes et les consignes appliquées réduit le risque qu'une faute soit retenue contre le chef de service en cas de contentieux civil.
Confusion fréquente
| Critère | Responsabilité civile | Responsabilité pénale |
|---|---|---|
| Finalité | Réparer le préjudice subi par la victime | Sanctionner un comportement portant atteinte à l'ordre public |
| Fondement principal | Article 1240 du Code civil | Code pénal (infractions nommées) |
| Nature du procès | Oppose deux particuliers ou personnes morales | Oppose le prévenu à la société, représentée par le ministère public |
| Sanction | Dommages et intérêts (réparation) | Peine (emprisonnement, amende, peines complémentaires) |
| Assurabilité | Assurable | Non assurable |
| Personne morale responsable | Oui, sur le fondement de la faute | Oui, dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal, sans exclure la responsabilité des personnes physiques |
- Les deux régimes ne s'excluent pas : un même fait, comme un incendie dans un établissement recevant du public, peut engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l'exploitant ou du chef de service, devant des juridictions différentes. Voir la fiche responsabilité pénale pour le détail du second régime.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit civil et pénal.
Voir aussi
Questions fréquentes
La responsabilité civile et la responsabilité pénale peuvent-elles être engagées pour le même incendie ?
Oui. Un même sinistre peut déclencher deux procédures distinctes et autonomes : une action civile en indemnisation des victimes, et des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel. Les deux régimes ne s'excluent pas.
La responsabilité civile du chef de service peut-elle être couverte par une assurance ?
Oui, c'est la différence majeure avec la responsabilité pénale : la réparation d'un dommage peut être assurée, alors qu'une peine, personnelle, ne l'est pas.
Que faut-il prouver pour engager la responsabilité civile d'un exploitant ?
Trois conditions cumulatives, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil : un préjudice, un lien de causalité entre le fait et ce préjudice, et une faute.