Glossaire sécurité incendie

Responsabilité pénale

Répondre personnellement d'une infraction

Concept cadre SSIAP 3

Régime qui sanctionne par une peine un comportement portant atteinte à l'ordre public, à la différence de la responsabilité civile qui répare un dommage. Elle est personnelle et non assurable.

Définition

La responsabilité pénale est le régime qui sanctionne, par une peine, un comportement portant atteinte à l'ordre public. Elle oppose le prévenu à la société, représentée par le ministère public, et non à la victime directement. Sa mise en œuvre exige la démonstration des éléments constitutifs propres à chaque infraction définie par la loi : l'intention n'est exigée que si le texte le prévoit. À défaut d'intention, il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité : c'est le fondement des blessures et de l'homicide involontaires, qui constituent le premier risque pénal d'un chef de service.

Cadre réglementaire

Code pénal : les infractions sont nommées et définies par la loi, dans le respect du principe de légalité.
Article 121-2 du Code pénal : responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions qu'il fixe, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices.
Article 121-3 du Code pénal : la mise en danger délibérée et les délits non intentionnels prévus par la loi.

À retenir en pratique

La responsabilité pénale est personnelle : elle vise l'auteur ou le complice de l'infraction, et non l'entreprise seule.
Elle n'est pas assurable : aucune police d'assurance ne peut couvrir une amende ou une peine d'emprisonnement.
Une délégation de pouvoirs valide transfère la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, dans le domaine délégué. Voir la fiche délégation de pouvoir.
Le premier risque pénal du chef de service tient aux infractions non intentionnelles : blessures et homicide involontaires, fondés sur une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité.
Le délit de mise en danger d'autrui, prévu à l'article 223-1 du Code pénal, ne suppose pas de dommage réalisé : la seule exposition au risque peut suffire. Voir la fiche mise en danger d'autrui.

Confusion fréquente

La responsabilité pénale se distingue nettement de la responsabilité civile : elle sanctionne par une peine là où la civile répare par des dommages et intérêts ; elle oppose le prévenu à la société, représentée par le ministère public, là où la civile oppose deux parties privées ; elle est personnelle et non assurable, contrairement à la civile. Voir la fiche responsabilité civile pour le tableau comparatif complet.
Une personne morale peut être pénalement responsable dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal, mais cela n'exclut jamais la responsabilité pénale personnelle des personnes physiques auteurs ou complices, y compris le chef de service.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit civil et pénal.

Voir aussi

Questions fréquentes

Pourquoi dit-on que la responsabilité pénale est personnelle ?

Parce qu'elle vise l'auteur ou le complice de l'infraction lui-même, et non uniquement l'entreprise : une personne physique répond de ses propres actes devant le juge pénal, même si l'entreprise peut aussi être poursuivie dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal.

La responsabilité pénale du chef de service peut-elle être transférée ?

Oui, mais uniquement par une délégation de pouvoirs valide, précise et effectivement appliquée, qui transfère la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire dans le domaine délégué. Une simple délégation de signature ne produit pas cet effet.

Faut-il une intention pour qu'une infraction pénale soit constituée ?

Pas toujours. L'intention n'est exigée que si le texte le prévoit ; à défaut, la loi peut retenir un délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité, comme pour les blessures et l'homicide involontaires.

← Retour au glossaire