Qualiopi
Qualiopi est la certification qualité nationale obligatoire des organismes de formation, structurée en sept critères et en indicateurs fixés par décret. Elle conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés.
Définition
La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en oeuvre par un organisme de formation, sur la base d'un référentiel national qualité structuré en sept critères déclinés en indicateurs. Ce référentiel évolue par décret : la version en vigueur au 1er novembre 2026 porte le nombre d'indicateurs de 32 à 33, sans modifier les sept critères. Pour un organisme purement SSIAP, la certification conditionne l'accès aux financements publics, mais n'est pas une condition de l'agrément préfectoral SSIAP lui-même.
Cadre réglementaire
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026, entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
- Le 33e indicateur, ajouté au critère 7, ne s'impose qu'aux actions de formation par apprentissage (article L.6313-1, 4° du code du travail) : un organisme SSIAP sans activité d'apprentissage n'y est pas soumis.
- Le décret réécrit aussi une douzaine d'indicateurs opposables à toute action de formation : communication non trompeuse (1), transparence des taux de résultats (2), prévention des violences et discriminations (12), vérification effective du suivi à distance (19), sous-traitance et portage salarial (27) et analyse des risques qualité (32).
- Article L.6316-1 du code du travail : la certification conditionne l'accès aux financements des opérateurs de compétences, du compte personnel de formation, de l'État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail et de l'Agefiph.
- Article L.625-7 du code de la sécurité intérieure : pour un organisme qui forme aussi aux activités privées de sécurité, la certification devient une condition de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS, qui en contrôle les critères 3, 4 et 5 depuis l'arrêté du 23 octobre 2024.
À retenir en pratique
- Pour un organisme SSIAP classique, le 33e indicateur ne s'applique pas : le nombre d'indicateurs opposables à l'audit ne change pas.
- Les indicateurs à réellement préparer avant le 1er novembre 2026 sont les indicateurs réécrits : 1, 2, 12, 19, 27 et 32.
- Deux arrêtés de seuils (référent pédagogique, part d'intervenants permanents en apprentissage) n'étaient pas encore parus à l'entrée en vigueur du décret.
- Pour un organisme formant aussi aux activités privées de sécurité, la certification n'est plus une simple question de financement : elle devient une condition de l'autorisation d'exercice CNAPS.
Confusion fréquente
- Le SSIAP 1 est enregistré au répertoire spécifique sous le code RS5641, et non au répertoire national des certifications professionnelles : l'indicateur 3, qui vise les prestations conduisant à une certification professionnelle, peut donc ne pas être opposable à un organisme SSIAP, selon la lecture retenue par l'organisme certificateur.
- Les appellations commerciales "V9" ou "V10" ne figurent dans aucun texte officiel : seul le décret fait foi sur le contenu du référentiel.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la veille réglementaire.
Voir aussi
Questions fréquentes
Le nouvel indicateur 33 concerne-t-il mon organisme de formation SSIAP ?
Non, sauf si vous dispensez aussi des actions de formation par apprentissage. Le 33e indicateur ne porte qu'une croix, dans la colonne réservée à cette catégorie de prestations.
Dois-je être certifié Qualiopi pour dispenser une formation SSIAP ?
L'agrément préfectoral SSIAP repose sur un numéro de déclaration d'activité, pas sur la certification qualité. Mais celle-ci reste nécessaire pour accéder aux financements publics et mutualisés, et devient une condition légale si l'organisme forme aussi aux activités privées de sécurité.
Quels indicateurs dois-je vraiment préparer avant le 1er novembre 2026 ?
Les indicateurs réécrits par le décret et opposables aux actions de formation : 1, 2, 12, 19, 27 et 32. Le 33e indicateur, réservé à l'apprentissage, ne concerne pas un organisme SSIAP classique.