Agrément SSIAP

Définition

L'agrément d'un centre de formation SSIAP est l'autorisation délivrée par le préfet de département sans laquelle un organisme ne peut ni dispenser une formation SSIAP, ni organiser l'examen correspondant. Un diplôme délivré par un centre non agréé n'a aucune valeur. L'agrément est accordé pour cinq ans et couvre l'ensemble du territoire national.

Cadre réglementaire

• Arrêté du 2 mai 2005, article 12 : conditions de l'agrément, contenu du dossier, durée de cinq ans, numérotation, renouvellement.
• Article 13 : obligations en cas de cessation d'activité.
• Article 14 : contrôle des centres agréés et retrait de l'agrément.

À retenir en pratique

• L'agrément est délivré pour les trois niveaux à la fois (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3). Un service public d'incendie et de secours peut en revanche l'obtenir pour un ou plusieurs niveaux seulement, et pour la formation de ses propres sapeurs-pompiers.
• Un employeur qui veut former lui-même ses agents, un hôpital par exemple, passe par le même agrément, pour les 3 niveaux : l'exception des services d'incendie et de secours ne s'étend pas à lui. Les centres hospitaliers de Sens et de Douai sont agréés à ce titre.
• La demande est adressée au préfet dont relève le siège social ou le centre de formation, et l'agrément obtenu vaut sur tout le territoire national : un centre agréé en Isère peut former en Bretagne.
• Le dossier comporte dix points, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal datant de moins de trois mois, une attestation d'assurance responsabilité civile, les moyens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XI, l'autorisation d'exercices sur feu réel ou l'attestation d'utilisation d'un bac à feux écologiques à gaz, la liste et les qualifications des formateurs, les programmes détaillés avec découpage horaire, le numéro de déclaration d'activité et une attestation de forme juridique.
• Le préfet statue après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
• L'agrément porte un numéro d'ordre à quatre chiffres, qui doit figurer sur les courriers du centre. Dans les faits, sa forme varie d'une préfecture à l'autre : "0065" dans les Alpes-Maritimes, "59-0054" dans le Nord, "60.21.01" dans l'Oise.
• L'arrêté d'agrément doit reprendre explicitement les informations du dossier : raison sociale, forme juridique, numéro de déclaration d'activité, moyens matériels, formateurs. C'est lui qu'on lit pour vérifier un centre.
• La liste des centres agréés est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il n'existe pas de liste nationale consolidée.
• Le renouvellement se demande dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
• Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet et donne lieu à un arrêté modificatif.
• Le préfet peut à tout moment demander des informations, faire contrôler le centre par un représentant du service d'incendie et de secours territorialement compétent et par un représentant de l'administration du travail, et retirer l'agrément par décision motivée.
• En cas de cessation d'activité, le centre doit en aviser le préfet, lui transmettre les éléments assurant la continuité de traçabilité des diplômes délivrés, et cesser toute mention de son agrément.

Confusion fréquente

• Agrément préfectoral et Qualiopi ne sont pas la même chose. Qualiopi est une certification qualité qui conditionne le financement public de la formation. Elle ne remplace jamais l'agrément SSIAP, et un centre certifié Qualiopi mais non agréé ne peut pas délivrer de diplôme SSIAP.
• Le numéro de déclaration d'activité n'est pas un agrément. Cette déclaration auprès de l'administration régionale de la formation professionnelle est une simple formalité d'enregistrement : elle ne vaut pas agrément de l'État. Elle est pourtant exigée de tout centre qui demande l'agrément, établissement public compris (voir NDA).
• Le SSIAP ne relève pas du CNAPS. Un organisme de formation SSIAP n'a ni autorisation ni agrément CNAPS à ce titre. Certains organismes détiennent par ailleurs une autorisation CNAPS pour leurs formations à la sécurité privée, ce qui est une activité distincte.
• L'agrément n'est pas départemental dans ses effets. Il est délivré par un préfet de département mais produit ses effets sur tout le territoire.

Voir aussi

• LOFOS - la plateforme qui dématérialisera cette procédure à compter du 1er janvier 2027
• Jury d'examen SSIAP - seul un centre agréé peut organiser l'examen
• BPRI - le bureau qui élabore la réglementation applicable
• Formation SSIAP - le parcours de formation encadré par cet agrément
• RAA - le recueil où l'agrément est publié
• NDA - la déclaration d'activité exigée dans le dossier
• Recyclage SSIAP - également dispensé par les centres agréés