SSIAP 2015 - Effectif minimal
Règle de l'effectif minimal SSIAP non distrayable et régime d'autorisation par la commission départementale pour les agents au-dela du minimum.
- Effectif minimal non distrayable : agents SSIAP au minimum réglementaire ne peuvent cumuler aucune mission de sécurité privée, tâche assignée et uniforme doivent correspondre à chaque vacation.
- Agents surnuméraires autorisés : au-delà du minimum, les commissions départementales peuvent autoriser le cumul surveillance-incendie, l'incendie restant prioritaire en cas d'alarme ou sinistre.
- Contrat et tenue : cumul autorisé exige port de la tenue de sécurité privée, respect des contrôles CNAPS, et mention explicite dans le contrat de travail.
I.3.1 Lorsque le règlement impose la présence d'un nombre minimal d'agents pour un exercice exclusif
Lorsque le règlement impose la présence d'un nombre minimal d'agents de sécurité privée ou de sécurité incendie ne pouvant être distraits de leur mission spécifique, l'exercice concomitant des deux fonctions par ceux-ci n'est pas autorise. Ainsi, l'agent de sécurité privée accomplissant sa mission en application du premier alinéa de l'article R.273-7 du code de la sécurité intérieure ne peut être distrait de ses fonctions au profit d'une activité de sécurité incendie.
Les agents compris dans ces minima ne sauraient assurer en même temps des missions relevant de la sécurité incendie et de la sécurité privée. Une tâche relevant de l'une ou de l'autre de ces activités doit être clairement assignée aux intéressés pour chaque vacation, l'uniforme correspondant doit être porte, et l'agent effectuant une mission de sécurité privée doit déférer aux contrôles du CNAPS, de la police ou de la gendarmerie.
Tolérance des commissions de sécurité : les commissions départementales de sécurité peuvent indiquer que tout ou partie des effectifs d'agents SSIAP devant œuvrer dans tel ERP ou IGH en sus de l'effectif minimal non distrayable peut concomitamment exercer une activité de surveillance, la fonction sécurité incendie devenant prioritaire en cas de sinistre ou de déclenchement d'alarme incendie. Ces agents doivent impérativement adopter le port de la tenue d'agent de sécurité privée, conformément a l'article R.613-1 CSI.
L'exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail des agents concernés.