Double qualification
La double qualification désigne le fait, pour un même agent, de détenir à la fois un diplôme SSIAP (sécurité incendie) et la carte professionnelle délivrée par le CNAPS (surveillance et gardiennage, relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure). On parle aussi d'agent « à double casquette
Définition
La double qualification désigne le fait, pour un même agent, de détenir à la fois un diplôme SSIAP (sécurité incendie) et la carte professionnelle délivrée par le CNAPS (surveillance et gardiennage, relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure). On parle aussi d'agent « à double casquette » ou de « poste double ». Cette combinaison permet à l'employeur d'affecter un seul agent, sur une même vacation, à des missions de sécurité incendie et à des missions de sûreté, dans les limites que pose le règlement de sécurité (voir l'article MS 46 ci-dessous). Obtenir le diplôme SSIAP et être réellement employable sur le marché sont deux choses distinctes : dans de nombreux secteurs, c'est la double qualification qui ouvre la majorité des postes.
Cadre réglementaire
- Diplôme SSIAP : arrêté du 02/05/2005 (modifié). Il qualifie l'agent pour la prévention et l'exploitation de la sécurité incendie en ERP et en IGH. Tutelle : ministère de l'Intérieur (DGSCGC). Il n'ouvre aucune activité de surveillance.
- Carte professionnelle CNAPS : article L612-20 du Code de la sécurité intérieure. Elle est exigée pour toute activité privée de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes et des biens (activités définies à l'article L611-1 du CSI). Tutelle : CNAPS.
- Circulaire NOR INTK1517236J du 12/08/2015 : relative à l'exercice, par un même agent, d'activités de sécurité privée et de sécurité incendie. Elle reconnaît officiellement la possibilité, pour les sociétés de sécurité privée, de faire assurer les deux missions par un agent doublement qualifié, et en encadre les conditions.
- Article MS 46 (arrêté du 25/06/1980, ERP) : détenir les deux titres ne dit pas ce que le règlement autorise sur le poste. Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, le chef d'équipe et un agent au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques, et les autres ne peuvent être employés qu'à des tâches de maintenance technique. Le cumul avec de la sûreté suppose une dérogation propre au type d'établissement, cf M 29 et GA 42.
À retenir en pratique
- Le diplôme SSIAP seul autorise les missions de sécurité incendie, mais aucune mission de surveillance ou de gardiennage. Dès que l'agent contrôle des accès, filtre, surveille des biens ou lutte contre la malveillance, il exerce une activité du Livre VI et doit détenir la carte professionnelle CNAPS.
- Beaucoup d'employeurs, en particulier les sociétés de sécurité privée qui portent l'essentiel des prestations externalisées, recrutent en « poste double » pour gagner en souplesse de planification. Dans ces offres, la carte professionnelle CNAPS est demandée en plus du SSIAP.
- Des postes de sécurité incendie « purs », sans mission de surveillance, existent bel et bien : on les rencontre surtout en IGH, où le chef d'équipe et les agents du service ne sont jamais distraits de leur fonction incendie (article GH 62 § 2), et dans les grands ERP dont le service est composé d'agents qualifiés SSIAP au sens de l'article MS 48. Là, le diplôme suffit.
- Il faut donc lire attentivement chaque offre : un intitulé « agent SSIAP » peut en réalité exiger la double qualification dès lors que la vacation comporte, même partiellement, de la surveillance.
- La carte professionnelle est délivrée après une enquête administrative de moralité (article L612-20). Un refus de carte, même avec un diplôme SSIAP en poche, referme donc une large part du marché : c'est un point de vigilance pour toute personne en reconversion.
Distinction diplôme SSIAP et carte professionnelle CNAPS
| Critère | Diplôme SSIAP | Carte professionnelle CNAPS |
|---|---|---|
| Missions couvertes | Prévention incendie, exploitation du SSI, évacuation, assistance à personnes | Surveillance, gardiennage, contrôle d'accès, protection des biens et des personnes |
| Base juridique | Arrêté du 02/05/2005 | Livre VI du CSI, articles L611-1 et L612-20 |
| Autorité de tutelle | Ministère de l'Intérieur (DGSCGC) | CNAPS |
| Validité | Diplôme sans expiration, recyclage tous les 3 ans | Carte valable 5 ans, soumise à conditions de moralité |
| Ce qu'il autorise seul | La sécurité incendie uniquement | La surveillance uniquement |
Trois cas pratiques
- Un agent SSIAP en poste de sécurité d'un hôpital, qui surveille uniquement les alarmes incendie et effectue des rondes techniques, n'a pas besoin de la carte CNAPS.
- Le même agent qui, la nuit, contrôle aussi l'accès aux urgences et la circulation des visiteurs doit détenir la carte CNAPS en plus de son diplôme.
- Dans un IGH, les agents du service de sécurité incendie ne sont jamais distraits de leur fonction spécifique (article GH 62 § 2) : le diplôme suffit pour la mission incendie, sans carte.
Confusion fréquente
« Avoir le SSIAP permet de travailler partout dans la sécurité » est faux. Le SSIAP ne donne accès qu'aux missions de sécurité incendie. Inversement, la carte professionnelle CNAPS ne permet pas d'assurer la sécurité incendie d'un ERP ou d'un IGH. Ce sont deux qualifications complémentaires, jamais interchangeables : c'est bien la détention conjointe des deux qui élargit réellement l'employabilité.