SSIAP 2015 - Sécurité privée
Cadre légal de la sécurité privée : livre VI CSI, carte CNAPS, notion d'activité connexe permettant l'exercice de la sécurité incendie.
- Autorisation CNAPS : tout agent et société de sécurité privée exercant la surveillance doivent détenir respectivement une carte professionnelle et une autorisation délivrées par le CNAPS.
- Activité connexe : la sécurité incendie est légalement exercable par l'agent de sécurité privée comme activité nécessaire à la bonne exécution de sa mission de surveillance.
- Formation minimale : l'agent de surveillance reçoit huit heures d'initiation au risque incendie lui permettant d'effectuer les premiers gestes en cas de sinistre déclaré.
I.1 La sécurité privée
Le livre VI du code de la sécurité intérieure réglemente les activités privées de sécurité, notamment celle de surveillance et gardiennage. Dans certains cas prévus par le règlement (grandes surfaces commerciales, centres commerciaux, grands parcs de stationnement, certains commerces sensibles situés dans les grandes agglomérations), la présence d'agents de surveillance et de gardiennage est obligatoire. Cependant, rien n'interdit l'exercice de cette activité en dehors de ces cas.
Chaque société et chaque agent de sécurité privée souhaitant exercer des missions de sécurité privée doivent disposer respectivement d'une autorisation et d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La carte professionnelle atteste du respect par son titulaire des conditions d'honorabilité (enquête administrative) et d'aptitude professionnelle.
Le livre VI ne mentionne pas expressément la sécurité incendie parmi les missions de l'agent de surveillance et de gardiennage ou de la société de sécurité privée, mais admet la notion d'activité connexe, c'est-a-dire nécessaire a la bonne exécution de la mission de sécurité. La jurisprudence (Conseil d'État n 275412 du 24/11/2006 et ordonnance TA Melun du 18/03/2011) précise que les prestations de sécurité incendie ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, des lors que ces prestations sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent.
En outre, l'agent de surveillance et de gardiennage, dont la formation comprend huit heures d'initiation au risque incendie, est en mesure d'effectuer les premiers gestes en cas de sinistre déclaré.