SSIAP 2015 - Hors effectif minimal
Hors effectif minimal impose, l'agent doublement qualifié peut exercer les deux missions en respectant le principe d'exclusivité L.612-2 CSI.
- Cumul autorisé : agent doublement qualifié (carte CNAPS + qualification SSIAP valide) peut exercer sécurité privée et incendie simultanément hors effectif minimal.
- Exclusivité : uniquement ces deux missions conjointement permises, aucune activité tierce, uniforme de sécurité privée obligatoire.
- Contrat : exercice cumulé doit être explicitement spécifié dans le contrat de travail avec clauses claires.
I.3.2 Lorsque le règlement n'impose pas la présence d'agents en exercice exclusif
Lorsque la présence d'agents de sécurité incendie ou de sécurité privée n'est requise par aucun texte, ceux-ci peuvent exercer concomitamment les deux missions s'ils sont titulaires d'une carte professionnelle d'agent de sécurité et d'une qualification sécurité incendie en cours de validité.
Seules ces deux missions peuvent être conjointement exercées, a l'exclusion de toute autre, en application du principe d'exclusivité rappelé a l'article L.612-2 du code de la sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'uniforme porte par l'agent doit être celui de la sécurité privée, et ce dernier doit déférer aux contrôles du CNAPS, de la police ou de la gendarmerie.
L'exercice de ces deux activités doit être clairement spécifié dans le contrat de travail de l'agent concerné.