PE 27

Définition

L'article PE 27 est l'article du règlement de sécurité applicable aux petits établissements (ERP de 5e catégorie) qui encadre la présence du personnel de sécurité. Depuis l'arrêté du 4 février 2026 (publié au Journal officiel le 15 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026), un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil peut, pour la première fois, accueillir du public sans présence permanente de personnel - un régime dit d'"accès libre" - à deux conditions cumulatives : un effectif de public limité à 19 personnes, et le respect d'un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés.

Cadre réglementaire

• Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (article PE 27), texte inséré au Livre III du règlement de sécurité par l'arrêté du 22 juin 1990, publié au Journal officiel le 15 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026.
• Deux conditions cumulatives pour l'accès libre : effectif du public limité à 19 personnes ; respect d'un cahier des charges ministériel propre à l'activité de l'établissement.
• L'article PE 27 lui-même ne fixe aucune mesure technique concrète : tout le contenu opérationnel (limitation d'effectif, dispositif d'alerte, interdiction aux mineurs...) figure dans le cahier des charges, un document distinct de l'arrêté.
• Premier cahier des charges publié en application de PE 27 §1 : "Accès libre des salles de sport", version 1.0 du 30 mars 2026, publié par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
• Au-delà de 19 personnes présentes, la présence de personnel redevient obligatoire.

À retenir en pratique

• L'accès libre ne concerne que les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : un établissement avec hébergement reste hors du champ de cette dérogation.
• Le cahier des charges applicable aux salles de sport illustre le type de mesures attendues : surveillance à distance, alarme incendie audible, dispositif d'alerte relié à un téléopérateur, un extincteur par 300 m², accès interdit aux mineurs, seul le rez-de-chaussée est accessible.
• Un exploitant ne peut pas se prévaloir de l'article PE 27 seul : il doit démontrer le respect intégral du cahier des charges publié pour son activité.
• L'appellation commerciale "bouton panique" désigne un dispositif d'alerte des secours (malaise, accident, chute sans témoin) relié à une télésurveillance, pas un dispositif anti-agression.

Confusion fréquente

• L'arrêté du 4 février 2026 est parfois présenté comme contenant lui-même les obligations techniques de l'accès libre : il se contente de renvoyer à un cahier des charges distinct, publié séparément par l'administration et non intégré au Journal officiel.
• Le dispositif d'alerte exigé en accès libre n'est pas un système anti-intrusion : c'est un moyen d'appeler les secours en cas d'accident ou de malaise, au même titre que l'alerte donnée par un agent SSIAP dans un établissement classique.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : le service de sécurité.

Voir aussi

• PE - Petits établissements (5e catégorie)
• Catégories d'ERP
• Groupes d'ERP
• Alerte
• MS 46 - Composition et missions du service

Questions fréquentes