MS 45
Surveillance établissement par service sécurité incendie
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre MS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Surveillance obligatoire de l'établissement pendant la présence du public assurée par service sécurité incendie.
- Présence obligatoire : service sécurité incendie actif pendant toute ouverture au public, sans interruption.
- Responsabilité : surveillance continue des zones accessibles, équipements, comportements suspects ou anomalies.
- Composition : équipe ssiap conforme article MS 46, effectif et qualifications adaptés à la catégorie d'établissement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Généralités
En application de l'article R. 123-11 du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.