CSE

Définition

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Issu des ordonnances du 22/09/2017 (dites "ordonnances Macron"), il a fusionné les anciens délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont la mise en place était obligatoire avant le 01/01/2020. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE exerce directement les attributions SSCT (sans commission SSCT obligatoire). La commission SSCT (CSSCT) n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés (art. L2315-36), et ces attributions reprennent les missions historiques du CHSCT, dont la prévention des risques incendie.

Cadre réglementaire

• Code du travail, art. L2311-1 à L2315-97 : organisation, composition et attributions générales du CSE
• Code du travail, art. L2312-9 à L2312-13 : attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Code du travail, art. L2315-36 à L2315-44 : commission SSCT obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les établissements distincts d'au moins 300 salariés, et les installations à risques spéciaux (Seveso, nucléaire - art. L4521-1) ; ou sur décision de l'inspecteur du travail (art. L2315-37)
• Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 : création du CSE par fusion des instances représentatives antérieures
• Code du travail, art. R2312-1 et suivants : seuils d'effectifs et modalités de mise en place

À retenir en pratique

• Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur toute question relative à la sécurité, la santé et les conditions de travail, y compris les mesures de prévention incendie.
• La commission SSCT est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ; en dessous de ce seuil, les attributions SSCT sont exercées directement par le CSE.
• Le CSE (ou sa commission SSCT) peut procéder à des inspections en matière de santé et sécurité et alerter l'employeur en cas de danger grave et imminent.
• Dans le contexte de la sécurité incendie d'un établissement, le chef de service sécurité incendie (niveau SSIAP 3) peut être amené à présenter des bilans, plans de prévention ou procédures d'évacuation devant le CSE.
• Le CSE ne se substitue pas à la commission de sécurité (autorité administrative) : il intervient dans la sphère des relations sociales internes à l'entreprise, pas dans le cadre réglementaire ERP ou IGH.

Confusion fréquente

Le CSE est parfois confondu avec la commission de sécurité (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). La distinction est fondamentale : la commission de sécurité est une autorité administrative externe qui contrôle les établissements recevant du public au regard de la réglementation incendie, tandis que le CSE est une instance interne à l'entreprise, représentant les salariés sur les questions sociales et de conditions de travail. Par ailleurs, l'ancien CHSCT n'existe plus en tant qu'instance autonome depuis le 01/01/2020 ; toute référence au CHSCT dans des documents antérieurs à cette date doit être lue comme relevant désormais du CSE (volet SSCT).

Voir aussi

• CHSCT - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (instance supprimée, absorbée par le CSE)
• SSCT - Santé, Sécurité et Conditions de Travail (volet du CSE reprenant les missions ex-CHSCT)
• SSIAP 3 - Chef de service sécurité incendie et assistance à personnes
• ERP - Établissement Recevant du Public
• Commission de sécurité - Instance administrative de contrôle des ERP et IGH