RVRMD

Définition

Le rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD) est le troisième rapport de la famille des rapports de vérification, aux côtés du RVRAT (après travaux) et du RVRE (en exploitation). À trois parties, il se rattache à un procès-verbal de commission de sécurité et mobilise l'article GN 12 pour l'estimation du comportement au feu lorsque les justificatifs font défaut.

Cadre réglementaire

• Le RVRMD s'inscrit dans le cadre général des vérifications techniques réglementaires prévu par les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité ERP, comme le RVRAT et le RVRE.
• Il mobilise spécifiquement l'article GN 12, relatif à l'estimation du comportement au feu, lorsque les justificatifs de comportement au feu font défaut.
• Il se rattache à un procès-verbal de commission de sécurité, à la différence du RVRAT, lié à une opération de travaux, et du RVRE, lié à l'exploitation courante.

À retenir en pratique

• Le chef de service distingue les trois rapports selon leur déclencheur : une opération de travaux pour le RVRAT, l'exploitation courante et périodique pour le RVRE, une mise en demeure adossée à un procès-verbal de commission pour le RVRMD.
• Le RVRMD intervient typiquement lorsque l'établissement ne peut produire les justificatifs attendus de comportement au feu des matériaux ou éléments de construction : c'est l'article GN 12 qui encadre alors l'estimation.
• Comme le RVRAT et le RVRE, ses conclusions sont consignées au registre de sécurité et conditionnent la suite donnée par la commission de sécurité.
• Il est établi, comme les deux autres rapports de la famille, par un organisme agréé.

Confusion fréquente

Les trois rapports de vérification ne doivent pas être confondus. Le RVRAT porte sur une opération de travaux précise, avec les avis C, NC, SO, HM et PM, et comporte deux parties. Le RVRE porte sur l'exploitation courante et périodique, avec les constats S, NS et NV. Le RVRMD, à trois parties, se rattache lui à un procès-verbal de commission de sécurité dans le cadre d'une mise en demeure, et mobilise l'article GN 12 pour l'estimation du comportement au feu lorsque les justificatifs font défaut.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la réalisation des travaux de sécurité.

Voir aussi

• RVRAT - le rapport après travaux
• RVRE - le rapport en exploitation
• Organisme agréé - l'auteur des trois rapports
• Registre de sécurité - où les conclusions sont consignées
• Commission de sécurité - à laquelle le RVRMD se rattache

Questions fréquentes